Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 août 2015 (version 815c661)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2015.

5231
####### Article L323-1
5232

                        
5233
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
5234

                        
5235
Il donne lieu :
5236

                        
5237
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
5238

                        
5239
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
5240

                        
5241
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
   

                    
5245
####### Article L323-2
5246

                        
5247
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :
5248

                        
5249
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;
5250

                        
5251
2° Les établissements publics de santé ;
5252

                        
5253
3° La société immobilière de Mayotte ;
5254

                        
5255
4° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
5256

                        
5257
5° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
   

                    
5261
####### Article L323-3
5262

                        
5263
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
   

                    
5265
####### Article L323-4
5266

                        
5267
Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
5268

                        
5269
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 323-2, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée, dans les conditions mentionnées à la présente section.
5270

                        
5271
Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
   

                    
5273
####### Article L323-5
5274

                        
5275
Sans préjudice des cas prévus à l'article L. 122-10, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
5276

                        
5277
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 122-27, L. 320-11 à L. 320-13 et L. 320-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 122-19, sont applicables.
   

                    
5279
####### Article L323-6
5280

                        
5281
L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
   

                    
5283
####### Article L323-7
5284

                        
5285
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 323-5 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
5286

                        
5287
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
   

                    
5289
####### Article L323-8
5290

                        
5291
La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues à la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
5292

                        
5293
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient à la suite du non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 323-2 ayant entraîné sa dénonciation.
   

                    
5297
####### Article L323-9
5298

                        
5299
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
5300

                        
5301
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
5302

                        
5303
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
   

                    
5307
####### Article L323-10
5308

                        
5309
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.