Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 mai 2014 (version 4c01356)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 2014.

22734 22734
##### Article R330-11
22735 22735

                                                                                    
22736 22736
S'il décide de prononcer l'amende, le représentant de l'Etat notifie sa décision à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre jours au comptable 
du Trésor
de la direction générale des finances publiques
 territorialement compétent.
22737 22737

                                                                                    
22738 22738
Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le manquement sanctionné.
22739 22739

                                                                                    
22740 22740
L'amende est mise en recouvrement conformément aux dispositions qui régissent les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances de la collectivité départementale de Mayotte.