Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er novembre 2011 (version 89846b8)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2011.

14765 14765
####### Article R238-8-15
14766 14766

                                                                                    
14767 14767
Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique 
paritaire 
de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique
 paritaire
, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.