Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2011 (version f4be7da)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

... ...
@@ -3174,7 +3174,7 @@ Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cau
3174 3174
 
3175 3175
 En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L. 610-9 et L. 610-11, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements.
3176 3176
 
3177
-Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue d'urgence.
3177
+Le jugement est susceptible d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue d'urgence.
3178 3178
 
3179 3179
 ##### Article L251-6
3180 3180
 
... ...
@@ -6008,7 +6008,7 @@ L. 122-27 et L. 122-27-1 que par l'article R. 122-2 expirent un samedi, un diman
6008 6008
 
6009 6009
 ###### Article R122-4
6010 6010
 
6011
-Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-17 à L. 122-30 sont portées devant le tribunal de première instance et devant le tribunal supérieur d'appel, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
6011
+Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-17 à L. 122-30 sont portées devant le tribunal de première instance et devant la chambre d'appel de Mamoudzou, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
6012 6012
 
6013 6013
 ###### Article R122-4-1
6014 6014