Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2011 (version b8abe12)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

... ...
@@ -5967,6 +5967,16 @@ Les compétences de la collectivité départementale en matière de formation pr
5967 5967
 
5968 5968
 Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies au même article.
5969 5969
 
5970
+## LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
5971
+
5972
+### TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE
5973
+
5974
+#### Article L811-1
5975
+
5976
+Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
5977
+
5978
+Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.
5979
+
5970 5980
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
5971 5981
 
5972 5982
 ## LIVRE Ier : Conventions relatives au travail