Code du travail applicable à Mayotte

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er décembre 2010 (version 9aef14f)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2009.

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@@ -20,6 +20,12 @@ Les dispositions du présent code ne portent pas atteinte aux stipulations des c
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 Est nulle ou de nul effet toute clause de juridiction incluse dans un contrat de travail.
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+Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Mayotte du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.
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+Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions des chapitres III et V du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
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+Le titre Ier du livre III de la première partie du code des transports est également applicable à Mayotte
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 ### Article L000-2
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 L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.