Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 2010 (version 2f7cd0a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2009.

... ...
@@ -20,6 +20,12 @@ Les dispositions du présent code ne portent pas atteinte aux stipulations des c
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 Est nulle ou de nul effet toute clause de juridiction incluse dans un contrat de travail.
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+Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Mayotte du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.
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+Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions des chapitres III et V du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
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+Le titre Ier du livre III de la première partie du code des transports est également applicable à Mayotte
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 ### Article L000-2
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 L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.