Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 décembre 2008 (version 259472e)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2008.

... ...
@@ -14792,9 +14792,9 @@ Le comité élit pour un an un vice-président, pris alternativement parmi les r
14792 14792
 
14793 14793
 ###### Article R326-3
14794 14794
 
14795
-Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
14795
+Le comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
14796 14796
 
14797
-L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition du délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
14797
+L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition du délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte.
14798 14798
 
14799 14799
 Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à Mayotte, le délégué ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.
14800 14800
 
... ...
@@ -14806,9 +14806,9 @@ Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents.
14806 14806
 
14807 14807
 Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué.
14808 14808
 
14809
-Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
14809
+Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
14810 14810
 
14811
-Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil d'administration et au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
14811
+Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil d'administration et au directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
14812 14812
 
14813 14813
 ###### Article R326-4
14814 14814