Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 mai 2008 (version 3506b3d)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

... ...
@@ -13423,7 +13423,7 @@ Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal de première instance statue en de
13423 13423
 
13424 13424
 La décision du tribunal de première instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13425 13425
 
13426
-Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours, le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
13426
+Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours, le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
13427 13427
 
13428 13428
 ####### Article R238-8-6
13429 13429
 
... ...
@@ -15418,9 +15418,9 @@ Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal de première instance statue en de
15418 15418
 
15419 15419
 La décision du tribunal de première instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
15420 15420
 
15421
-Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
15421
+Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
15422 15422
 
15423
-Les dispositions des alinéas 1, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables aux demandes soumises au tribunal de première instance en application de l'alinéa final des articles L. 433-3 et L. 433-11.
15423
+Les dispositions des alinéas 1,3,4 et 5 du présent article sont applicables aux demandes soumises au tribunal de première instance en application de l'alinéa final des articles L. 433-3 et L. 433-11.
15424 15424
 
15425 15425
 ##### Article R433-5
15426 15426
 
... ...
@@ -15784,9 +15784,9 @@ Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal de première instance statue en de
15784 15784
 
15785 15785
 La désignation du tribunal de première instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
15786 15786
 
15787
-Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
15787
+Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
15788 15788
 
15789
-Les dispositions des alinéas 1er, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables aux demandes soumises au tribunal de première instance en application de l'article L. 443-3 et du dernier alinéa de l'article L. 443-7.
15789
+Les dispositions des alinéas 1er, 3,4 et 5 du présent article sont applicables aux demandes soumises au tribunal de première instance en application de l'article L. 443-3 et du dernier alinéa de l'article L. 443-7.
15790 15790
 
15791 15791
 ##### Article R443-5
15792 15792