Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 février 2008 (version c941e01)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2008.

... ...
@@ -3741,6 +3741,10 @@ L'agence est dirigée par un directeur nommé par le représentant de l'Etat à
3741 3741
 
3742 3742
 ##### Article L326
3743 3743
 
3744
+L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.
3745
+
3746
+##### Article L326
3747
+
3744 3748
 Comme il est dit à l'article L. 830-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :
3745 3749
 
3746 3750
 "Art. L. 830-1. - L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement."