Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 janvier 2008 (version 1d0e489)
La précédente version était la version consolidée au 14 novembre 2007.

... ...
@@ -16588,6 +16588,16 @@ Les chefs de ces établissements doivent tenir à la disposition des inspecteurs
16588 16588
 
16589 16589
 D'autre part, les inspecteurs du travail ou les contrôleurs du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.
16590 16590
 
16591
+#### Chapitre 3 : Répression du travail illégal
16592
+
16593
+##### Article D313-1
16594
+
16595
+En application de l'article L. 313-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1, L. 322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 325-2, L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
16596
+
16597
+##### Article D313-2
16598
+
16599
+Lorsqu'elle est saisie d'une demande du bénéfice d'une des aides mentionnées à l'article D. 313-1 par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'article L. 313-1, l'autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle est passible de la sanction prévue par l'article L. 313-3 et qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
16600
+
16591 16601
 ### Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
16592 16602
 
16593 16603
 #### Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes - Projet initiative-jeune