Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 8de1e28)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2003.

... ...
@@ -3094,6 +3094,8 @@ Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'exclusion
3094 3094
 
3095 3095
 En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.
3096 3096
 
3097
+Toutefois, en cas de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
3098
+
3097 3099
 #### CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.
3098 3100
 
3099 3101
 ##### Article L342-1