Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -697,8 +697,6 @@ La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laqu |
697 | 697 |
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698 | 698 |
Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-46, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article. |
699 | 699 |
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700 |
-Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la moitié du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature. La seconde moitié de son salaire lui est versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte. |
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701 |
- |
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702 | 700 |
Toute convention contraire est nulle de plein droit. |
703 | 701 |
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704 | 702 |
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement. |