Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2003 (version 4d8268f)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2002.

... ...
@@ -697,8 +697,6 @@ La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laqu
697 697
 
698 698
 Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-46, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article.
699 699
 
700
-Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la moitié du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature. La seconde moitié de son salaire lui est versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
701
-
702 700
 Toute convention contraire est nulle de plein droit.
703 701
 
704 702
 Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.