Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 décembre 2002 (version c31bd6d)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 2002.

... ...
@@ -615,11 +615,11 @@ En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée
615 615
 
616 616
 Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.
617 617
 
618
-##### Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
618
+##### Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
619 619
 
620 620
 ###### Article L122-42
621 621
 
622
-Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
622
+Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3500 habitants ou au conseil général de Mayotte, dans la limite de dix jours ouvrables.
623 623
 
624 624
 Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il doit avertir son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
625 625