Code du travail applicable à Mayotte


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Version consolidée au 13 juillet 2001 (version 4362516)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2001.

... ...
@@ -6,7 +6,7 @@
6 6
 
7 7
 Le présent code du travail s'applique :
8 8
 
9
-1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité territoriale ;
9
+1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité départementale ;
10 10
 
11 11
 2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.
12 12
 
... ...
@@ -14,7 +14,7 @@ Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents
14 14
 
15 15
 ### Article L000-2
16 16
 
17
-L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité territoriale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.
17
+L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.
18 18
 
19 19
 ## LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
20 20
 
... ...
@@ -59,7 +59,7 @@ Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
59 59
 
60 60
 ##### Article L112-3
61 61
 
62
-Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par la collectivité territoriale de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.
62
+Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par la collectivité départementale de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.
63 63
 
64 64
 ##### Article L112-4
65 65
 
... ...
@@ -69,11 +69,11 @@ Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des dis
69 69
 
70 70
 ##### Article L112-5
71 71
 
72
-Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de la collectivité territoriale.
72
+Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de la collectivité départementale.
73 73
 
74
-Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par le représentant du Gouvernement à Mayotte, après mise en demeure non suivie d'effet.
74
+Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par le représentant de l'Etat, après mise en demeure non suivie d'effet.
75 75
 
76
-Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre.La collectivité territoriale prend les mesures nécessaires d'ordre administratif et pédagogique de nature à permettre l'achèvement des formations en cours.
76
+Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. La collectivité départementale prend les mesures nécessaires d'ordre administratif et pédagogique de nature à permettre l'achèvement des formations en cours.
77 77
 
78 78
 Le cas échéant, un administrateur provisoire peut être désigné afin d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.
79 79
 
... ...
@@ -117,13 +117,13 @@ Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.
117 117
 
118 118
 Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément. Cet agrément est accordé ou refusé au vu notamment des garanties présentées par l'employeur dans les domaines de l'équipement de l'entreprise, des techniques utilisées, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, des conditions de moralité de l'employeur ou de la personne responsable de sa formation, ainsi que de la qualité de la formation professionnelle prévue pour l'apprenti.
119 119
 
120
-Au vu de ces garanties, le représentant du Gouvernement à Mayotte délivre l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou saisit pour avis, dans ce même délai, le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article 2 de la loi n° 88-1029 du 1er décembre 1988. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf si le représentant du Gouvernement à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de son dossier, pour avis, au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. En cas de transfert de la demande, le représentant du Gouvernement à Mayotte dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour statuer. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus notifiée au demandeur. Le représentant du Gouvernement à Mayotte informe régulièrement le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des décisions d'agrément qu'il a prises.
120
+Au vu de ces garanties, le représentant de l'Etat à Mayotte délivre l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou saisit pour avis, dans ce même délai, le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article 2 de la loi n° 88-1029 du 1er décembre 1988. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf si le représentant de l'Etat à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de son dossier, pour avis, au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. En cas de transfert de la demande, le représentant de l'Etat à Mayotte dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour statuer. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus notifiée au demandeur. Le représentant de l'Etat à Mayotte informe régulièrement le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des décisions d'agrément qu'il a prises.
121 121
 
122
-L'agrément peut être retiré par le représentant du Gouvernement à Mayotte après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
122
+L'agrément peut être retiré par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
123 123
 
124 124
 Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.
125 125
 
126
-Les décisions du représentant du Gouvernement à Mayotte sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux représentants du personnel ainsi qu'à la chambre professionnelle.
126
+Les décisions du représentant de l'Etat à Mayotte sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux représentants du personnel ainsi qu'à la chambre professionnelle.
127 127
 
128 128
 A titre transitoire, pour les demandes déposées avant le 30 juin 1992, les délais d'un mois et de deux mois prévus au deuxième alinéa du présent article sont portés respectivement à deux mois et trois mois.
129 129
 
... ...
@@ -145,7 +145,7 @@ En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une duré
145 145
 
146 146
 ###### Article L113-9
147 147
 
148
-Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
148
+Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
149 149
 
150 150
 Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
151 151
 
... ...
@@ -167,11 +167,11 @@ Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français
167 167
 
168 168
 Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.
169 169
 
170
-Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
170
+Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
171 171
 
172 172
 ###### Article L113-13
173 173
 
174
-Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
174
+Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
175 175
 
176 176
 ###### Article L113-14
177 177
 
... ...
@@ -195,7 +195,7 @@ La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner li
195 195
 
196 196
 ###### Article L113-17
197 197
 
198
-En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article L. 122-24, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant du Gouvernement après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
198
+En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article L. 122-24, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant de l'Etat après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
199 199
 
200 200
 #### CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.
201 201
 
... ...
@@ -215,7 +215,7 @@ Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
215 215
 
216 216
 ##### Article L114-4
217 217
 
218
-Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 est interdit pour les apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, pour les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.
218
+Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 est interdit pour les apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, pour les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.
219 219
 
220 220
 ##### Article L114-5
221 221
 
... ...
@@ -233,11 +233,11 @@ Lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation ou un des organismes
233 233
 
234 234
 ##### Article L115-1
235 235
 
236
-Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la collectivité territoriale ou des autres collectivités locales et des établissements publics.
236
+Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la collectivité départementale ou des autres collectivités locales et des établissements publics.
237 237
 
238 238
 ##### Article L115-2
239 239
 
240
-Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité territoriale.
240
+Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité départementale.
241 241
 
242 242
 #### CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.
243 243
 
... ...
@@ -267,19 +267,19 @@ Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :
267 267
 
268 268
 6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés par la voie de l'apprentissage.
269 269
 
270
-La chambre professionnelle adresse au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, tous avis et suggestions qu'il lui paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité territoriale.
270
+La chambre professionnelle adresse au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, tous avis et suggestions qu'il lui paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité départementale.
271 271
 
272 272
 ##### Article L116-4
273 273
 
274
-Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
274
+Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
275 275
 
276 276
 ##### Article L116-5
277 277
 
278
-Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1996, dans les branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, et en l'absence de centres de formation d'apprentis dispensant l'ensemble des formations énumérées au premier alinéa de l'article L. 112-1, des cours d'enseignement général et professionnel pourront être organisés par le représentant du Gouvernement à Mayotte, le cas échéant en liaison avec la chambre professionnelle et les entreprises ou groupements d'entreprises, en vue de compléter la formation reçue en entreprise.
278
+Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1996, dans les branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, et en l'absence de centres de formation d'apprentis dispensant l'ensemble des formations énumérées au premier alinéa de l'article L. 112-1, des cours d'enseignement général et professionnel pourront être organisés par le représentant de l'Etat à Mayotte, le cas échéant en liaison avec la chambre professionnelle et les entreprises ou groupements d'entreprises, en vue de compléter la formation reçue en entreprise.
279 279
 
280 280
 Pour l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les cours ainsi suivis tiendront lieu de la formation prévue à l'article L. 112-1.
281 281
 
282
-Le représentant du Gouvernement à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours une attestation de fin de formation.
282
+Le représentant de l'Etat à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours une attestation de fin de formation.
283 283
 
284 284
 ### TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
285 285
 
... ...
@@ -289,15 +289,15 @@ Le représentant du Gouvernement à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours u
289 289
 
290 290
 Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
291 291
 
292
-Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé en français [*condition de forme*]. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue française.
292
+Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue française.
293 293
 
294 294
 Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication, en français, du terme étranger.
295 295
 
296
-Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier, les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué [*preuve*] contre ce dernier.
296
+Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier, les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
297 297
 
298 298
 ##### Article L121-2
299 299
 
300
-Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement [*exonération fiscale*].
300
+Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
301 301
 
302 302
 ##### Article L121-3
303 303
 
... ...
@@ -309,15 +309,15 @@ Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les trava
309 309
 
310 310
 ##### Article L121-4
311 311
 
312
-On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée [*durée*].
312
+On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.
313 313
 
314 314
 ##### Article L121-5
315 315
 
316
-Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée [*contrat à durée indéterminé*]. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixés à la section 1 du chapitre II du présent titre [*contrat à durée déterminée*], il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu [*mention*].
316
+Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixés à la section 1 du chapitre II du présent titre, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.
317 317
 
318 318
 ##### Article L121-6
319 319
 
320
-Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au moment de la proposition d'emploi doit être écrit [*condition de forme*]. Il doit obligatoirement préciser [*mentions obligatoires*] :
320
+Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au moment de la proposition d'emploi doit être écrit. Il doit obligatoirement préciser :
321 321
 
322 322
 1° La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et les mentions visées à l'article L. 122-4 en cas de contrat à durée déterminée ;
323 323
 
... ...
@@ -339,13 +339,13 @@ Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les trava
339 339
 
340 340
 ###### Article L122-1
341 341
 
342
-Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de la proposition d'emploi.
342
+Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de Mayotte à la date de la proposition d'emploi.
343 343
 
344 344
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
345 345
 
346
-Ce contrat peut être renouvelé deux fois [*contrats successifs*] pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement avant le terme initialement prévu.
346
+Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement avant le terme initialement prévu.
347 347
 
348
-La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut excéder vingt-quatre mois ; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de Mayotte lors du contrat initial.
348
+La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut excéder vingt-quatre mois ; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de Mayotte lors du contrat initial.
349 349
 
350 350
 ###### Article L122-1-1
351 351
 
... ...
@@ -353,29 +353,29 @@ Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu au tit
353 353
 
354 354
 Ce contrat, qui peut être renouvelé, doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-1 et de l'article L. 122-13 ne lui sont pas applicables.
355 355
 
356
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
356
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
357 357
 
358 358
 ###### Article L122-2
359 359
 
360
-Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis [*interdiction*] lorsqu'il est conclu :
360
+Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu :
361 361
 
362 362
 1° Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
363 363
 
364 364
 2° Pour des emplois à caractère saisonnier ;
365 365
 
366
-3° Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail ;
366
+3° Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail ;
367 367
 
368
-4° Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de Mayotte lors de la conclusion du contrat initial.
368
+4° Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de Mayotte lors de la conclusion du contrat initial.
369 369
 
370 370
 A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, le contrat doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié ou la résiliation de l'objet pour lequel il est conclu.
371 371
 
372 372
 ###### Article L122-3
373 373
 
374
-En aucun cas [*interdiction*], le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail.
374
+En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail.
375 375
 
376 376
 ###### Article L122-4
377 377
 
378
-Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit [*condition de forme*] ; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
378
+Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
379 379
 
380 380
 ###### Article L122-5
381 381
 
... ...
@@ -393,7 +393,7 @@ La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle
393 393
 
394 394
 ###### Article L122-8
395 395
 
396
-Sous réserve des dispositions spécifiques à la protection des représentants du personnel, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme [*date de fin de contrat*] .
396
+Sous réserve des dispositions spécifiques à la protection des représentants du personnel, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
397 397
 
398 398
 ###### Article L122-9
399 399
 
... ...
@@ -403,7 +403,7 @@ En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au su
403 403
 
404 404
 ###### Article L122-10
405 405
 
406
-Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure [*rupture anticipée*].
406
+Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
407 407
 
408 408
 La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
409 409
 
... ...
@@ -423,7 +423,7 @@ Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat
423 423
 
424 424
 ###### Article L122-13
425 425
 
426
-A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus [*contrats successifs, délai*].
426
+A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus.
427 427
 
428 428
 Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu dans l'un des cas mentionnés aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 122-2.
429 429
 
... ...
@@ -431,7 +431,7 @@ Elles ne sont pas ou plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait d
431 431
 
432 432
 ###### Article L122-14
433 433
 
434
-Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée [*nature*] dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
434
+Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
435 435
 
436 436
 ###### Article L122-15
437 437
 
... ...
@@ -479,11 +479,11 @@ L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à u
479 479
 
480 480
 L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
481 481
 
482
-En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire [*de référence*] à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
482
+En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
483 483
 
484 484
 ###### Article L122-22
485 485
 
486
-Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans [*durée*] d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
486
+Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
487 487
 
488 488
 Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'alinéa précédent.
489 489
 
... ...
@@ -497,13 +497,13 @@ Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-19 et pour celle de l'arti
497 497
 
498 498
 ###### Article L122-24
499 499
 
500
-La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité [*de licenciement*] prévue à l'article L. 122-22.
500
+La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-22.
501 501
 
502
-S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise [*maintien du contrat de travail*].
502
+S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
503 503
 
504 504
 ###### Article L122-25
505 505
 
506
-A moins que la modification [*de la situation juridique de l'entreprise*] visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu [*obligations*], à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
506
+A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
507 507
 
508 508
 Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
509 509
 
... ...
@@ -515,15 +515,15 @@ En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier
515 515
 
516 516
 ###### Article L122-27
517 517
 
518
-L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation [*condition de forme, procédure*]. Au cours de l'entretien l'employeur est tenu d'indiquer [*obligation de motivation*] le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
518
+L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
519 519
 
520
-Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix [*conseiller*] appartenant au personnel de l'entreprise.
520
+Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
521 521
 
522 522
 ###### Article L122-28
523 523
 
524
-L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge [*condition de forme*] ; la date de présentation de la lettre recommandée ou, selon le cas, la date figurant sur la décharge précitée fixe le point de départ du délai congé.
524
+L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée ou, selon le cas, la date figurant sur la décharge précitée fixe le point de départ du délai congé.
525 525
 
526
-L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement [*mentions obligatoires*].
526
+L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
527 527
 
528 528
 ###### Article L122-29
529 529
 
... ...
@@ -531,7 +531,7 @@ En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de
531 531
 
532 532
 Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-22.
533 533
 
534
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés [*effectif*].
534
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
535 535
 
536 536
 ###### Article L122-30
537 537
 
... ...
@@ -539,7 +539,7 @@ Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne déro
539 539
 
540 540
 Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.
541 541
 
542
-Les parties ne peuvent renoncer [*interdiction*] par avance au droit de s'en prévaloir.
542
+Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
543 543
 
544 544
 ###### Article L122-31
545 545
 
... ...
@@ -563,15 +563,15 @@ L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleu
563 563
 
564 564
 Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.
565 565
 
566
-La formule " libre de tout engagement " et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.
566
+La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.
567 567
 
568 568
 ###### Article L122-34
569 569
 
570
-Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature [*délai*]. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée.
570
+Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée.
571 571
 
572 572
 La forclusion ne peut être opposée au travailleur :
573 573
 
574
-a) Si la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature ;
574
+a) Si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature ;
575 575
 
576 576
 b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion.
577 577
 
... ...
@@ -649,7 +649,7 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents non titulai
649 649
 
650 650
 ###### Article L122-45
651 651
 
652
-L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-46, prononcer une mutation d'emploi [*non discrimination*]. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
652
+L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-46, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
653 653
 
654 654
 La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.
655 655
 
... ...
@@ -663,11 +663,11 @@ L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'int
663 663
 
664 664
 Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
665 665
 
666
-Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise [*condition d'ancienneté*] à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.
666
+Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.
667 667
 
668 668
 ###### Article L122-47
669 669
 
670
-Aucun employeur ne peut [*interdiction*] résilier le contrat de travail [*licenciement*] d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-48, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
670
+Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-48, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
671 671
 
672 672
 Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-51, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
673 673
 
... ...
@@ -693,13 +693,13 @@ La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans
693 693
 
694 694
 ###### Article L122-49
695 695
 
696
-Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement [*congé de maternité*].
696
+Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.
697 697
 
698 698
 Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines suivant leur délivrance.
699 699
 
700 700
 ###### Article L122-50
701 701
 
702
-La durée de la période de suspension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 [*congé de maternité*] est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
702
+La durée de la période de suspension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
703 703
 
704 704
 ###### Article L122-51
705 705
 
... ...
@@ -737,7 +737,7 @@ Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispo
737 737
 
738 738
 ###### Article L122-57
739 739
 
740
-Les dispositions de l'article L. 122-55 [*suspension du contrat de travail*] ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
740
+Les dispositions de l'article L. 122-55 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
741 741
 
742 742
 Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes définies au premier alinéa dudit article, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement.
743 743
 
... ...
@@ -749,7 +749,7 @@ Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entr
749 749
 
750 750
 ###### Article L122-59
751 751
 
752
-Si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu [*obligation*] de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin visé à l'article L. 122-58 et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, le cas échéant, après avis des représentants du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
752
+Si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin visé à l'article L. 122-58 et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, le cas échéant, après avis des représentants du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
753 753
 
754 754
 S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit, en français, les motifs qui s'opposent au reclassement.
755 755
 
... ...
@@ -765,7 +765,7 @@ Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par
765 765
 
766 766
 ###### Article L122-61
767 767
 
768
-Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-58 ou des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-59, le tribunal saisi [*juridiction*] peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-60.
768
+Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-58 ou des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-59, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-60.
769 769
 
770 770
 ###### Article L122-62
771 771
 
... ...
@@ -799,13 +799,14 @@ Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de re
799 799
 
800 800
 ####### Article L122-67
801 801
 
802
-L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour tout employeur occupant habituellement au moins vingt salariés [*effectif*] .
802
+L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour tout employeur occupant habituellement au moins vingt salariés.
803 803
 
804 804
 Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
805 805
 
806 806
 ####### Article L122-68
807 807
 
808 808
 Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
809
+
809 810
 - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
810 811
 - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
811 812
 
... ...
@@ -815,15 +816,15 @@ Le règlement intérieur doit être écrit en français.
815 816
 
816 817
 ####### Article L122-69
817 818
 
818
-Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement [*interdiction*]. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
819
+Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
819 820
 
820
-Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale [*non discrimination*].
821
+Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.
821 822
 
822 823
 ####### Article L122-70
823 824
 
824
-Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis des représentants du personnel lorsqu'il en existe dans l'entreprise [*consultation obligatoire*].
825
+Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis des représentants du personnel lorsqu'il en existe dans l'entreprise.
825 826
 
826
-Le règlement intérieur doit indiquer [*contenu*] la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
827
+Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
827 828
 
828 829
 En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis des représentants du personnel, est communiqué à l'inspecteur du travail, sauf dans le cas où il concerne les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 610-3.
829 830
 
... ...
@@ -831,7 +832,7 @@ Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de m
831 832
 
832 833
 ####### Article L122-71
833 834
 
834
-L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions [*du réglement intérieur*] contraires aux articles L. 122-68 et L. 122-69.
835
+L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-68 et L. 122-69.
835 836
 
836 837
 Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux représentants du personnel.
837 838
 
... ...
@@ -839,7 +840,7 @@ Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail éc
839 840
 
840 841
 ####### Article L122-72
841 842
 
842
-La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé [*de retrait ou de modification des dispositions du réglement intérieur*] peut faire l'objet dans les deux mois [*délai*] d'un recours auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.
843
+La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.
843 844
 
844 845
 La décision du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte est notifiée à l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.
845 846
 
... ...
@@ -879,7 +880,7 @@ Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
879 880
 
880 881
 ####### Article L122-78
881 882
 
882
-Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin chargé de la surveillance médicale au travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit [*non discrimination*].
883
+Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin chargé de la surveillance médicale au travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
883 884
 
884 885
 ##### Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.
885 886
 
... ...
@@ -891,11 +892,11 @@ La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est f
891 892
 
892 893
 ###### Article L122-80
893 894
 
894
-Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non [*condition d'obtention*].
895
+Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.
895 896
 
896 897
 ###### Article L122-81
897 898
 
898
-Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie ainsi que la durée envisagée de ce congé [*condition de forme,délai*].
899
+Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie ainsi que la durée envisagée de ce congé.
899 900
 
900 901
 Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
901 902
 
... ...
@@ -903,13 +904,13 @@ Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en info
903 904
 
904 905
 ###### Article L122-82
905 906
 
906
-L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-81 [*durée, point de départ*].
907
+L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-81.
907 908
 
908 909
 ###### Article L122-83
909 910
 
910
-A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente [*réintégration*]. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
911
+A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
911 912
 
912
-Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception[*formalité obligatoire*], au moins trois mois avant la fin de son congé [*délai*], de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
913
+Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé, de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
913 914
 
914 915
 Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue du congé pour création d'entreprise bénéficient d'une réadaptation professionnelle en tant que de besoin.
915 916
 
... ...
@@ -917,7 +918,7 @@ Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue du cong
917 918
 
918 919
 ##### Article L123-1
919 920
 
920
-Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut [*non discrimination*] :
921
+Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :
921 922
 
922 923
 a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;
923 924
 
... ...
@@ -927,7 +928,7 @@ c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rém
927 928
 
928 929
 ##### Article L123-2
929 930
 
930
-Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans une convention collective de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-45 à L. 122-51 [*protection de la femme enceinte*] .
931
+Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans une convention collective de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-45 à L. 122-51.
931 932
 
932 933
 ##### Article L123-3
933 934
 
... ...
@@ -961,13 +962,13 @@ Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oe
961 962
 
962 963
 ##### Article L125-1
963 964
 
964
-Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié, doit en délivrer récépissé [*document obligatoire*].
965
+Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié, doit en délivrer récépissé.
965 966
 
966 967
 ##### Article L125-2
967 968
 
968
-Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception [*point de départ*] par l'employeur. Ce dernier doit tenir un certificat de dépôt à la disposition de l'inspecteur du travail.
969
+Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur. Ce dernier doit tenir un certificat de dépôt à la disposition de l'inspecteur du travail.
969 970
 
970
-Le représentant du Gouvernement à Mayotte fixe par arrêté les modalités de ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à le recevoir. Ces établissements doivent accepter ce dépôt et délivrer un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement.
971
+Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe par arrêté les modalités de ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à le recevoir. Ces établissements doivent accepter ce dépôt et délivrer un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement.
971 972
 
972 973
 ##### Article L125-3
973 974
 
... ...
@@ -1021,11 +1022,11 @@ c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, dangere
1021 1022
 
1022 1023
 7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au délai-congé et à l'indemnité de licenciement.
1023 1024
 
1024
-Les groupements constitués dans le cadre du présent article ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir été agréés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
1025
+Les groupements constitués dans le cadre du présent article ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir été agréés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
1025 1026
 
1026 1027
 ##### Article L126-3
1027 1028
 
1028
-Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits et rédigés en français [*condition de forme*]. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail [*contenu*].
1029
+Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits et rédigés en français. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail.
1029 1030
 
1030 1031
 Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective ou de l'accord collectif dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
1031 1032
 
... ...
@@ -1039,7 +1040,7 @@ Les obligations afférentes à la surveillance médicale au travail des salarié
1039 1040
 
1040 1041
 ##### Article L126-5
1041 1042
 
1042
-Les salariés du groupement ont accès [*bénéficiaires*], dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.
1043
+Les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.
1043 1044
 
1044 1045
 ##### Article L126-6
1045 1046
 
... ...
@@ -1053,9 +1054,9 @@ Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou
1053 1054
 
1054 1055
 ##### Article L127-1
1055 1056
 
1056
-L'association intermédiaire est [*définition*] une association agréée par le représentant du Gouvernement à Mayotte pour une période d'un an renouvelable, dans le ressort de la collectivité territoriale, après avis des organisations professionnelles concernées.
1057
+L'association intermédiaire est une association agréée par le représentant de l'Etat à Mayotte pour une période d'un an renouvelable, dans le ressort de la collectivité départementale, après avis des organisations professionnelles concernées.
1057 1058
 
1058
-Elle a pour objet [*attributions*] d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques.
1059
+Elle a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques.
1059 1060
 
1060 1061
 Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.
1061 1062
 
... ...
@@ -1079,7 +1080,7 @@ La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visé
1079 1080
 
1080 1081
 ###### Article L132-2
1081 1082
 
1082
-La convention ou l'accord collectif de travail est un acte [*définition, langue*], écrit à peine de nullité et rédigé en français [*conditions de forme*], qui est conclu entre [*partenaires sociaux*] :
1083
+La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité et rédigé en français, qui est conclu entre :
1083 1084
 
1084 1085
 - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 412-3 du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
1085 1086
 - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
... ...
@@ -1088,7 +1089,7 @@ Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la
1088 1089
 
1089 1090
 ###### Article L132-3
1090 1091
 
1091
-Les représentants des organisations mentionnées à l'article précédent [*organisations syndicales, associations d'employeurs*] peuvent contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
1092
+Les représentants des organisations mentionnées à l'article précédent peuvent contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
1092 1093
 
1093 1094
 1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
1094 1095
 
... ...
@@ -1104,23 +1105,23 @@ La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des disposition
1104 1105
 
1105 1106
 ###### Article L132-5
1106 1107
 
1107
-Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application. Ce champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques [*code INSEE*].
1108
+Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application. Ce champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
1108 1109
 
1109 1110
 Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.
1110 1111
 
1111 1112
 ###### Article L132-6
1112 1113
 
1113
-La convention ou l'accord collectif est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée [*tacite reconduction*].
1114
+La convention ou l'accord collectif est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
1114 1115
 
1115 1116
 Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
1116 1117
 
1117 1118
 ###### Article L132-7
1118 1119
 
1119
-La convention et l'accord collectif de travail prévoient [*contenu*] dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
1120
+La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
1120 1121
 
1121 1122
 ###### Article L132-8
1122 1123
 
1123
-La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation [*contenu*]. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.
1124
+La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.
1124 1125
 
1125 1126
 La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10.
1126 1127
 
... ...
@@ -1128,7 +1129,7 @@ Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de
1128 1129
 
1129 1130
 Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
1130 1131
 
1131
-Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois [*délai*] qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-14, en ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.
1132
+Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-14, en ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.
1132 1133
 
1133 1134
 Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
1134 1135
 
... ...
@@ -1148,7 +1149,7 @@ Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et an
1148 1149
 
1149 1150
 La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe de la juridiction du travail.
1150 1151
 
1151
-Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent [*date d'entrée en vigueur*].
1152
+Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
1152 1153
 
1153 1154
 Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
1154 1155
 
... ...
@@ -1156,13 +1157,13 @@ Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
1156 1157
 
1157 1158
 ###### Article L132-11
1158 1159
 
1159
-Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels est la collectivité territoriale de Mayotte.
1160
+Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels est la collectivité départementale de Mayotte.
1160 1161
 
1161 1162
 Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention, dont il constitue un avenant ou une annexe.
1162 1163
 
1163 1164
 ###### Article L132-12
1164 1165
 
1165
-Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans [*périodicité*], pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
1166
+Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
1166 1167
 
1167 1168
 La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen, par les parties, de l'évolution économique de la situation de l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de cet examen, la partie patronale fournira aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
1168 1169
 
... ...
@@ -1192,7 +1193,7 @@ La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit
1192 1193
 
1193 1194
 ###### Article L132-18
1194 1195
 
1195
-La convention ou, à défaut, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2 [*partenaires sociaux*].
1196
+La convention ou, à défaut, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2.
1196 1197
 
1197 1198
 Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
1198 1199
 
... ...
@@ -1224,13 +1225,13 @@ Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'établisseme
1224 1225
 
1225 1226
 ###### Article L132-24
1226 1227
 
1227
-Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise [*condition*], après négociation.
1228
+Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, après négociation.
1228 1229
 
1229 1230
 ###### Article L132-25
1230 1231
 
1231
-Dans les entreprises où sont représentées les organisations syndicales visées à l'article L. 132-2, l'employeur est tenu [*obligation*] d'engager chaque année [*périodicité*] une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail si l'une au moins des organisations syndicales représentatives lui en fait la demande.
1232
+Dans les entreprises où sont représentées les organisations syndicales visées à l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail si l'une au moins des organisations syndicales représentatives lui en fait la demande.
1232 1233
 
1233
-Dans ce cas, l'employeur doit convoquer les parties à la négociation dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la demande.
1234
+Dans ce cas, l'employeur doit convoquer les parties à la négociation dans les quinze jours qui suivent la demande.
1234 1235
 
1235 1236
 #### CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
1236 1237
 
... ...
@@ -1238,33 +1239,33 @@ Dans ce cas, l'employeur doit convoquer les parties à la négociation dans les
1238 1239
 
1239 1240
 ###### Article L133-1
1240 1241
 
1241
-La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré [*conditions d'extension*].
1242
+La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
1242 1243
 
1243
-Lorsque les circonstances l'exigent et notamment à la demande d'une organisation syndicale représentative, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut convoquer une commission mixte composée comme il est dit à l'alinéa précédent et présidée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant. Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande.
1244
+Lorsque les circonstances l'exigent et notamment à la demande d'une organisation syndicale représentative, le représentant de l'Etat à Mayotte peut convoquer une commission mixte composée comme il est dit à l'alinéa précédent et présidée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant. Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande.
1244 1245
 
1245 1246
 ###### Article L133-2
1246 1247
 
1247
-En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le représentant du Gouvernement [*autorité compétente*] peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
1248
+En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le représentant de l'Etat peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
1248 1249
 
1249 1250
 ##### Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
1250 1251
 
1251 1252
 ###### Article L133-3
1252 1253
 
1253
-A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à son initiative, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis motivé de la commission consultative du travail prévue à l'article L. 450-1.
1254
+A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à son initiative, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis motivé de la commission consultative du travail prévue à l'article L. 450-1.
1254 1255
 
1255 1256
 L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit accord.
1256 1257
 
1257
-Toutefois le représentant du Gouvernement à Mayotte peut exclure, après avis motivé de la commission consultative du travail, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.
1258
+Toutefois le représentant de l'Etat à Mayotte peut exclure, après avis motivé de la commission consultative du travail, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.
1258 1259
 
1259 1260
 ###### Article L133-4
1260 1261
 
1261
-Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
1262
+Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
1262 1263
 
1263 1264
 L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
1264 1265
 
1265 1266
 ###### Article L133-5
1266 1267
 
1267
-En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission consultative du travail :
1268
+En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission consultative du travail :
1268 1269
 
1269 1270
 1° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur professionnel différent. Le secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés ;
1270 1271
 
... ...
@@ -1274,15 +1275,15 @@ En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se
1274 1275
 
1275 1276
 ###### Article L133-6
1276 1277
 
1277
-Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins [*durée*] ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article [*procédure d'élargissement*].
1278
+Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article.
1278 1279
 
1279 1280
 ###### Article L133-7
1280 1281
 
1281
-L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
1282
+L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
1282 1283
 
1283 1284
 ###### Article L133-8
1284 1285
 
1285
-L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.
1286
+L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.
1286 1287
 
1287 1288
 ###### Article L133-9
1288 1289
 
... ...
@@ -1294,7 +1295,7 @@ Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territ
1294 1295
 
1295 1296
 ###### Article L133-10
1296 1297
 
1297
-Dans les formes prévues par la présente section, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :
1298
+Dans les formes prévues par la présente section, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :
1298 1299
 
1299 1300
 - abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
1300 1301
 - abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel visé par cet arrêté.
... ...
@@ -1303,7 +1304,7 @@ Dans les formes prévues par la présente section, le représentant du Gouvernem
1303 1304
 
1304 1305
 ##### Article L134-1
1305 1306
 
1306
-Dans les administrations de l'Etat et de la collectivité territoriale ainsi que dans les entreprises publiques et les établissements publics lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier, par des conventions et accords collectifs de travail conclus conformément aux dispositions du présent titre.
1307
+Dans les administrations de l'Etat et de la collectivité départementale ainsi que dans les entreprises publiques et les établissements publics lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier, par des conventions et accords collectifs de travail conclus conformément aux dispositions du présent titre.
1307 1308
 
1308 1309
 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut législatif ou réglementaire que celles d'entreprises ou d'établissements publics.
1309 1310
 
... ...
@@ -1347,13 +1348,13 @@ Les personnes liées par une convention ou un accord collectif peuvent intenter
1347 1348
 
1348 1349
 ##### Article L135-7
1349 1350
 
1350
-L'employeur lié par une convention ou un accord collectif du travail doit en procurer un exemplaire aux représentants du personnel [*information*].
1351
+L'employeur lié par une convention ou un accord collectif du travail doit en procurer un exemplaire aux représentants du personnel.
1351 1352
 
1352 1353
 En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel. Un avis est affiché à ce sujet.
1353 1354
 
1354 1355
 ##### Article L135-8
1355 1356
 
1356
-L'employeur fournit chaque année [*périodicité*] aux représentants du personnel la liste des modifications apportées aux conventions collectives ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. A défaut de représentants du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
1357
+L'employeur fournit chaque année aux représentants du personnel la liste des modifications apportées aux conventions collectives ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. A défaut de représentants du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
1357 1358
 
1358 1359
 En outre, lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.
1359 1360
 
... ...
@@ -1369,9 +1370,9 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalit
1369 1370
 
1370 1371
 ##### Article L140-1
1371 1372
 
1372
-Tout employeur est tenu [*obligation*] d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
1373
+Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
1373 1374
 
1374
-Par rémunération [*définition*], au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
1375
+Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
1375 1376
 
1376 1377
 Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
1377 1378
 
... ...
@@ -1395,7 +1396,7 @@ Les dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3 sont applicables aux relation
1395 1396
 
1396 1397
 ##### Article L140-5
1397 1398
 
1398
-Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés [*attributions*] de veiller à l'application des articles L. 140-1 et L. 140-2 ci-dessus ; ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire de constater les infractions à ces dispositions.
1399
+Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L. 140-1 et L. 140-2 ci-dessus ; ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire de constater les infractions à ces dispositions.
1399 1400
 
1400 1401
 ##### Article L140-6
1401 1402
 
... ...
@@ -1409,7 +1410,7 @@ Tout salarié perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins ég
1409 1410
 
1410 1411
 ##### Article L141-2
1411 1412
 
1412
-La rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
1413
+La rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
1413 1414
 
1414 1415
 ##### Article L141-3
1415 1416
 
... ...
@@ -1441,15 +1442,15 @@ Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont fixées par le
1441 1442
 
1442 1443
 ###### Article L143-1
1443 1444
 
1444
-Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité [*condition de forme*] .
1445
+Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité.
1445 1446
 
1446
-Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
1447
+Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
1447 1448
 
1448
-Au-delà d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
1449
+Au-delà d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
1449 1450
 
1450 1451
 ###### Article L143-2
1451 1452
 
1452
-Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois [*périodicité*] ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
1453
+Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
1453 1454
 
1454 1455
 Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage : en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
1455 1456
 
... ...
@@ -1463,7 +1464,7 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes appren
1463 1464
 
1464 1465
 Lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.
1465 1466
 
1466
-Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie [*bulletin de salaire*].
1467
+Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
1467 1468
 
1468 1469
 ###### Article L143-4
1469 1470
 
... ...
@@ -1473,7 +1474,7 @@ Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé.
1473 1474
 
1474 1475
 ###### Article L143-5
1475 1476
 
1476
-Les mentions portées sur le bulletin [*de paie*] prévu à l'article L. 143-3, deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.
1477
+Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3, deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.
1477 1478
 
1478 1479
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.
1479 1480
 
... ...
@@ -1483,7 +1484,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qu
1483 1484
 
1484 1485
 Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.
1485 1486
 
1486
-Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs [*créanciers privilègiés*].
1487
+Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
1487 1488
 
1488 1489
 ###### Article L143-7
1489 1490
 
... ...
@@ -1506,21 +1507,21 @@ Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les co
1506 1507
 
1507 1508
 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L. 143-9, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-11, et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-9 et L. 143-10 ;
1508 1509
 
1509
-4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie [*délai*].
1510
+4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
1510 1511
 
1511 1512
 ###### Article L143-8
1512 1513
 
1513
-Sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-9 à L. 143-14.
1514
+Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-9 à L. 143-14.
1514 1515
 
1515 1516
 ###### Article L143-9
1516 1517
 
1517
-Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires [*privilège de la créance de salaire*].
1518
+Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
1518 1519
 
1519
-Ce plafond est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
1520
+Ce plafond est fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
1520 1521
 
1521 1522
 Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les accessoires et notamment l'indemnité pour inobservation du délai-congé mentionnée à l'article L. 122-21.
1522 1523
 
1523
-Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs, représentants et placiers [*bénéficiaires*], pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
1524
+Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs, représentants et placiers, pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
1524 1525
 
1525 1526
 Elles s'appliquent également aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
1526 1527
 
... ...
@@ -1530,17 +1531,17 @@ En outre, lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les ind
1530 1531
 
1531 1532
 ###### Article L143-11
1532 1533
 
1533
-En cas de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours [*délai*] suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
1534
+En cas de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
1534 1535
 
1535
-Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
1536
+Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-135 et L. 621-8 du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
1536 1537
 
1537 1538
 ###### Article L143-12
1538 1539
 
1539
-Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficaires d'une protection particulière relative au licenciement doivent être également payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-11 son intention de rompre le contrat de travail.
1540
+Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement doivent être également payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-11 son intention de rompre le contrat de travail.
1540 1541
 
1541 1542
 ###### Article L143-13
1542 1543
 
1543
-Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-9 et L. 143-10 doivent être payées par l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours [*délai*] du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
1544
+Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-9 et L. 143-10 doivent être payées par l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
1544 1545
 
1545 1546
 Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-9.
1546 1547
 
... ...
@@ -1550,7 +1551,7 @@ A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précé
1550 1551
 
1551 1552
 ###### Article L143-15
1552 1553
 
1553
-L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans [*délai de prescription*].
1554
+L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
1554 1555
 
1555 1556
 #### CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire.
1556 1557
 
... ...
@@ -1598,11 +1599,11 @@ Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt, refuse de fai
1598 1599
 
1599 1600
 ##### Article L145-4
1600 1601
 
1601
-Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts [*pourcentage*] en valeur des créances validées à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt, acceptent de donner mainlevée, le juge prononce par ordonnance la mainlevée de la saisie-arrêt.
1602
+Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts en valeur des créances validées à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt, acceptent de donner mainlevée, le juge prononce par ordonnance la mainlevée de la saisie-arrêt.
1602 1603
 
1603 1604
 ##### Article L145-5
1604 1605
 
1605
-Tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités, auxquels donne lieu l'exécution du présent chapitre sont enregistrés gratis [*exonération fiscale*].
1606
+Tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités, auxquels donne lieu l'exécution du présent chapitre sont enregistrés gratis.
1606 1607
 
1607 1608
 Ces actes ou décisions ainsi que leurs copies sont établis sur papier libre.
1608 1609
 
... ...
@@ -1614,7 +1615,7 @@ Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de s
1614 1615
 
1615 1616
 Les parties peuvent se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit, par un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, ou par tout autre mandataire de leur choix muni d'une procuration ; si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandat.
1616 1617
 
1617
-Les procurations ci-dessus sont soumises au droit de timbre et d'enregistrement [*dispositions fiscales*].
1618
+Les procurations ci-dessus sont soumises au droit de timbre et d'enregistrement.
1618 1619
 
1619 1620
 #### CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.
1620 1621
 
... ...
@@ -1624,7 +1625,7 @@ Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, t
1624 1625
 
1625 1626
 ##### Article L146-2
1626 1627
 
1627
-Les sommes mentionnées à l'article précédent [*pourboires*] ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
1628
+Les sommes mentionnées à l'article précédent ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
1628 1629
 
1629 1630
 #### CHAPITRE VII : Economats.
1630 1631
 
... ...
@@ -1708,17 +1709,17 @@ Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déter
1708 1709
 
1709 1710
 ##### Article L155-2
1710 1711
 
1711
-L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 [*négociation annuelle sur les salaires*] est passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.
1712
+L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 est passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.
1712 1713
 
1713 1714
 #### CHAPITRE VI : Salaire  - Retenues sur le salaire  - Economat.
1714 1715
 
1715 1716
 ##### Article L156-1
1716 1717
 
1717
-Les dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-3 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3 [*égalité de rémunération entre les hommes et les femmes*].
1718
+Les dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-3 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.
1718 1719
 
1719 1720
 ##### Article L156-2
1720 1721
 
1721
-En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3 [*retenues sur salaire*], le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.
1722
+En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.
1722 1723
 
1723 1724
 ##### Article L156-3
1724 1725
 
... ...
@@ -1748,9 +1749,9 @@ Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises commerciales ou
1748 1749
 
1749 1750
 Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.
1750 1751
 
1751
-Des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte régleront les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des jeunes gens concernés par ledit alinéa.
1752
+Des arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte régleront les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des jeunes gens concernés par ledit alinéa.
1752 1753
 
1753
-Les limitations et interdictions résultant du présent article sont également applicables dans les professions et entreprises agricoles. Des dérogations pourront toutefois être accordées dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte pour des travaux légers effectués pendant les vacances scolaires soit par des enfants âgés de plus de quatorze ans, soit par des enfants de plus de treize ans lorsque ces travaux sont exécutés sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salariés dans la même entreprise.
1754
+Les limitations et interdictions résultant du présent article sont également applicables dans les professions et entreprises agricoles. Des dérogations pourront toutefois être accordées dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pour des travaux légers effectués pendant les vacances scolaires soit par des enfants âgés de plus de quatorze ans, soit par des enfants de plus de treize ans lorsque ces travaux sont exécutés sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salariés dans la même entreprise.
1754 1755
 
1755 1756
 ##### Article L211-2
1756 1757
 
... ...
@@ -1770,11 +1771,11 @@ Il est interdit d'employer, dans les débits de boissons à consommer sur place,
1770 1771
 
1771 1772
 La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine.
1772 1773
 
1773
-La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations exceptionnelles dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement et dans la limite d'une durée maximum de douze heures de travail effectif.
1774
+La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations exceptionnelles dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat et dans la limite d'une durée maximum de douze heures de travail effectif.
1774 1775
 
1775 1776
 ###### Article L212-2
1776 1777
 
1777
-Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions, ou pour une branche ou une profession particulière. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et, pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
1778
+Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions, ou pour une branche ou une profession particulière. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et, pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
1778 1779
 
1779 1780
 Ces arrêtés sont pris et révisés après avis de la commission consultative du travail et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre les organisations d'employeurs et de salariés.
1780 1781
 
... ...
@@ -1796,7 +1797,7 @@ Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décr
1796 1797
 
1797 1798
 ###### Article L212-4
1798 1799
 
1799
-La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les commerces et industries déterminés par arrêté du représentant du Gouvernement. Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail.
1800
+La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les commerces et industries déterminés par arrêté du représentant de l'Etat. Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail.
1800 1801
 
1801 1802
 ##### Section 2 : Heures supplémentaires.
1802 1803
 
... ...
@@ -1819,7 +1820,7 @@ En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être aut
1819 1820
 
1820 1821
 Les représentants du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
1821 1822
 
1822
-Les mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article sont déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
1823
+Les mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article sont déterminées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
1823 1824
 
1824 1825
 ##### Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
1825 1826
 
... ...
@@ -1895,19 +1896,19 @@ Il peut être dérogé sur simple préavis, aux dispositions des articles L. 213
1895 1896
 
1896 1897
 ##### Article L221-2
1897 1898
 
1898
-Il est interdit d'occuper plus de six jours [*durée*] par semaine un même salarié.
1899
+Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
1899 1900
 
1900 1901
 ##### Article L221-3
1901 1902
 
1902
-Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches [*interdiction*].
1903
+Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.
1903 1904
 
1904 1905
 ##### Article L221-4
1905 1906
 
1906
-Le repos hebdomadaire doit avoir [*obligation*] une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
1907
+Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
1907 1908
 
1908 1909
 ##### Article L221-5
1909 1910
 
1910
-Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche [*obligation, jour*].
1911
+Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
1911 1912
 
1912 1913
 ##### Article L221-6
1913 1914
 
... ...
@@ -1921,7 +1922,7 @@ A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'E
1921 1922
 
1922 1923
 ##### Article L221-7
1923 1924
 
1924
-Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche [*jour*] de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement [*condition*] le repos peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après [*dérogation*] :
1925
+Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement le repos peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après :
1925 1926
 
1926 1927
 a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
1927 1928
 
... ...
@@ -1931,7 +1932,7 @@ c) Le dimanche après midi avec un repos compensateur d'une journée par rouleme
1931 1932
 
1932 1933
 d) Par roulement à tout ou partie du personnel.
1933 1934
 
1934
-Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données par le représentant du Gouvernement à Mayotte après avis du conseil municipal, de la chambre professionnelle et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
1935
+Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du conseil municipal, de la chambre professionnelle et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
1935 1936
 
1936 1937
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
1937 1938
 
... ...
@@ -1945,7 +1946,7 @@ Les décisions d'extension et de retrait sont prises après qu'il a été procé
1945 1946
 
1946 1947
 ##### Article L221-9
1947 1948
 
1948
-Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 ont un effet suspensif [*procédure*].
1949
+Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 ont un effet suspensif.
1949 1950
 
1950 1951
 ##### Article L221-10
1951 1952
 
... ...
@@ -1977,7 +1978,7 @@ Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établisse
1977 1978
 
1978 1979
 13° Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.
1979 1980
 
1980
-Les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement sont désignées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
1981
+Les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
1981 1982
 
1982 1983
 ##### Article L221-11
1983 1984
 
... ...
@@ -1989,13 +1990,13 @@ Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement :
1989 1990
 
1990 1991
 3° Les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.
1991 1992
 
1992
-Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies.
1993
+Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies.
1993 1994
 
1994 1995
 ##### Article L221-12
1995 1996
 
1996
-Les modalités d'application du repos hebdomadaire aux spécialistes occupés aux fabrications ou opérations continues dans les usines à feu continu ou à marche continue sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Les repos auxquels ces spécialistes ont droit peuvent être en partie différés sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que chaque salarié ait le plus possible de repos le dimanche.
1997
+Les modalités d'application du repos hebdomadaire aux spécialistes occupés aux fabrications ou opérations continues dans les usines à feu continu ou à marche continue sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Les repos auxquels ces spécialistes ont droit peuvent être en partie différés sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que chaque salarié ait le plus possible de repos le dimanche.
1997 1998
 
1998
-L'arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte énumère les fabrications ou opérations auxquelles s'applique cette dérogation et détermine, pour chacune d'elles, la durée maximale de la période ci-dessus.
1999
+L'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte énumère les fabrications ou opérations auxquelles s'applique cette dérogation et détermine, pour chacune d'elles, la durée maximale de la période ci-dessus.
1999 2000
 
2000 2001
 ##### Article L221-13
2001 2002
 
... ...
@@ -2021,15 +2022,15 @@ La dérogation au repos hebdomadaire prévue par le présent article n'est pas a
2021 2022
 
2022 2023
 ##### Article L221-17
2023 2024
 
2024
-Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés.
2025
+Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés.
2025 2026
 
2026 2027
 ##### Article L221-18
2027 2028
 
2028
-Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le représentant du Gouvernement à Mayotte [*autorité compétente*] peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession pendant toute la durée de ce repos.
2029
+Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession pendant toute la durée de ce repos.
2029 2030
 
2030 2031
 ##### Article L221-19
2031 2032
 
2032
-La fermeture [*des établissements*] prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste déterminée, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
2033
+La fermeture prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste déterminée, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
2033 2034
 
2034 2035
 Ne peuvent figurer sur la liste prévue à l'alinéa précédent que les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines.
2035 2036
 
... ...
@@ -2037,7 +2038,7 @@ Les exposants admis à bénéficier des dispositions ci-dessus peuvent accorder
2037 2038
 
2038 2039
 ##### Article L221-20
2039 2040
 
2040
-Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche [*jour*], ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire [*autorité compétente*] pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder trois par an.
2041
+Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder trois par an.
2041 2042
 
2042 2043
 Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
2043 2044
 
... ...
@@ -2047,21 +2048,21 @@ L'emploi de travailleurs le jour de repos hebdomadaire aux travaux de chargement
2047 2048
 
2048 2049
 ##### Article L221-22
2049 2050
 
2050
-Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-12 pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.
2051
+Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-12 pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.
2051 2052
 
2052 2053
 Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.
2053 2054
 
2054 2055
 ##### Article L221-23
2055 2056
 
2056
-Les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail et qui sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte peuvent suspendre le repos hebdomadaire de leur personnel deux fois [*nombre*] au plus par mois et sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.
2057
+Les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail et qui sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peuvent suspendre le repos hebdomadaire de leur personnel deux fois au plus par mois et sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.
2057 2058
 
2058 2059
 ##### Article L221-24
2059 2060
 
2060
-Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte établit la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux articles L. 221-21, L. 221-22 et L. 221-23 en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes.
2061
+Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte établit la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux articles L. 221-21, L. 221-22 et L. 221-23 en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes.
2061 2062
 
2062 2063
 ##### Article L221-25
2063 2064
 
2064
-Les arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte prévus au présent chapitre sont pris après avis de la commission consultative du travail.
2065
+Les arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte prévus au présent chapitre sont pris après avis de la commission consultative du travail.
2065 2066
 
2066 2067
 ##### Article L221-26
2067 2068
 
... ...
@@ -2069,13 +2070,13 @@ Dans les établissements de l'Etat ainsi que dans ceux où sont exécutés des t
2069 2070
 
2070 2071
 ##### Article L221-27
2071 2072
 
2072
-Des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte organisent le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement.
2073
+Des arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte organisent le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement.
2073 2074
 
2074
-Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des dérogations [*conditions de forme*].
2075
+Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des dérogations.
2075 2076
 
2076 2077
 ##### Article L221-28
2077 2078
 
2078
-Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent [*attribution*], sous le contrôle du parquet, l'application du présent chapitre aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
2079
+Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du parquet, l'application du présent chapitre aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
2079 2080
 
2080 2081
 #### CHAPITRE II : Jours fériés
2081 2082
 
... ...
@@ -2106,11 +2107,11 @@ Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuven
2106 2107
 
2107 2108
 ###### Article L222-3
2108 2109
 
2109
-Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés [*interdiction*] les jours de fête visés à l'article L. 222-1, même pour rangement d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
2110
+Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés les jours de fête visés à l'article L. 222-1, même pour rangement d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
2110 2111
 
2111 2112
 ###### Article L222-4
2112 2113
 
2113
-Néanmoins [*dérogation à l'interdiction du travail les jours fériés*] dans les usines à feu continu, les jeunes travailleurs du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.
2114
+Néanmoins dans les usines à feu continu, les jeunes travailleurs du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.
2114 2115
 
2115 2116
 ###### Article L222-5
2116 2117
 
... ...
@@ -2120,17 +2121,17 @@ Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, 
2120 2121
 
2121 2122
 ###### Article L222-6
2122 2123
 
2123
-Le 1er mai [*date*] est jour férié et chômé.
2124
+Le 1er mai est jour férié et chômé.
2124 2125
 
2125 2126
 ###### Article L222-7
2126 2127
 
2127 2128
 Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
2128 2129
 
2129
-Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge [*financière*] de l'employeur.
2130
+Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
2130 2131
 
2131 2132
 ###### Article L222-8
2132 2133
 
2133
-Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge [*financière*] de l'employeur.
2134
+Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
2134 2135
 
2135 2136
 #### CHAPITRE III : Congés annuels
2136 2137
 
... ...
@@ -2138,13 +2139,13 @@ Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activit
2138 2139
 
2139 2140
 ###### Article L223-1
2140 2141
 
2141
-Tout salarié a droit chaque année [*périodicité*] à un congé payé à la charge [*financière*] de l'employeur dans les conditions fixées par les articles suivants.
2142
+Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles suivants.
2142 2143
 
2143 2144
 ##### Section 2 : Durée du congé.
2144 2145
 
2145 2146
 ###### Article L223-2
2146 2147
 
2147
-Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé [*payé*] dont la durée est déterminée [*calcul*] à raison de deux jours ouvrables par mois de travail. Ce droit sera calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail à compter du 1er janvier 1993 [*point de départ*]. La durée totale du congé exigible ne pourra toutefois excéder vingt-quatre jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 1992 et trente jours à partir de 1993.
2148
+Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail. Ce droit sera calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail à compter du 1er janvier 1993. La durée totale du congé exigible ne pourra toutefois excéder vingt-quatre jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 1992 et trente jours à partir de 1993.
2148 2149
 
2149 2150
 L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
2150 2151
 
... ...
@@ -2154,7 +2155,7 @@ Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas pr
2154 2155
 
2155 2156
 La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif de travail.
2156 2157
 
2157
-Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente [*date, condition d'âge*] ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
2158
+Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
2158 2159
 
2159 2160
 ###### Article L223-4
2160 2161
 
... ...
@@ -2170,13 +2171,13 @@ La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs
2170 2171
 
2171 2172
 A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des représentants du personnel.
2172 2173
 
2173
-A l'intérieur de la période des congés [*payés*] et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis [*consultation*], le cas échéant, des représentants du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
2174
+A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des représentants du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
2174 2175
 
2175 2176
 Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
2176 2177
 
2177 2178
 ###### Article L223-7
2178 2179
 
2179
-Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit [*obligation*] être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
2180
+Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
2180 2181
 
2181 2182
 Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
2182 2183
 
... ...
@@ -2184,7 +2185,7 @@ Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionn
2184 2185
 
2185 2186
 ###### Article L223-8
2186 2187
 
2187
-Par accord entre le salarié visé à l'article L. 121-6 [*salarié qui ne réside pas à Mayotte*] et son employeur, il peut être dérogé [*dérogation*] exceptionnellement aux dispositions relatives à la périodicité, aux dates de départ et au fractionnement des congés payés fixées par les articles L. 223-1, L. 223-6 et L. 223-7.
2188
+Par accord entre le salarié visé à l'article L. 121-6 et son employeur, il peut être dérogé exceptionnellement aux dispositions relatives à la périodicité, aux dates de départ et au fractionnement des congés payés fixées par les articles L. 223-1, L. 223-6 et L. 223-7.
2188 2189
 
2189 2190
 Le salarié intéressé peut alors être autorisé à différer, en tout ou partie, le congé acquis dans les conditions des articles L. 223-2 à L. 223-5 sur une période annuelle de référence, pour le cumuler avec le congé annuel de la période annuelle suivante.
2190 2191
 
... ...
@@ -2196,9 +2197,9 @@ L'accord visé au premier alinéa doit figurer au contrat prévu par l'article L
2196 2197
 
2197 2198
 ###### Article L223-9
2198 2199
 
2199
-L'indemnité afférente au congé [*payé*] prévu par l'article L. 223-2 est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité sera portée au dixième de ladite rémunération à compter du 1er janvier 1993 [*date, point de départ*].
2200
+L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité sera portée au dixième de ladite rémunération à compter du 1er janvier 1993.
2200 2201
 
2201
-Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2 [*cinq semaines*], l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
2202
+Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
2202 2203
 
2203 2204
 Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.
2204 2205
 
... ...
@@ -2206,7 +2207,7 @@ Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être
2206 2207
 
2207 2208
 Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.
2208 2209
 
2209
-Pour la fixation de l'indemnité [*calcul*], il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
2210
+Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le représentant de l'Etat à Mayotte.
2210 2211
 
2211 2212
 ###### Article L223-11
2212 2213
 
... ...
@@ -2218,7 +2219,7 @@ L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due a
2218 2219
 
2219 2220
 ###### Article L223-12
2220 2221
 
2221
-Lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré [*fermeture*] pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu [*obligation*], pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés [*compensation financière*]. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable [*non cumul*] avec l'indemnité de congés payés.
2222
+Lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.
2222 2223
 
2223 2224
 #### CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux.
2224 2225
 
... ...
@@ -2226,7 +2227,7 @@ Lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré [*fermetu
2226 2227
 
2227 2228
 Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
2228 2229
 
2229
-- quatre [*nombre*] jours pour le mariage du salarié ;
2230
+- quatre jours pour le mariage du salarié ;
2230 2231
 - trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-46 et L.-122-47 ;
2231 2232
 - deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
2232 2233
 - un jour pour le mariage d'un enfant ;
... ...
@@ -2288,11 +2289,11 @@ Des décrets pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L.
2288 2289
 
2289 2290
 3° Fixent les règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les autres matériels et déterminent le mode d'établissement des prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles.
2290 2291
 
2291
-Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent établir la liste des normes techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent rendre obligatoires certaines de ces normes.
2292
+Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent établir la liste des normes techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent rendre obligatoires certaines de ces normes.
2292 2293
 
2293 2294
 #### Article L230-7
2294 2295
 
2295
-L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peuvent, sur mise en demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins mentionnés à l'article L. 230-3 avec les lois et règlements relatifs au régime du travail, et notamment avec les règlements prévus au premier alinéa de l'article L. 230-4. Ces vérifications sont faites par des organismes agréés par le ministre chargé du travail ou par le représentant du Gouvernement à Mayotte.