Code du travail applicable à Mayotte


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Version consolidée au 31 mars 2001 (version 3d7d8c4)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2000.

... ...
@@ -437,6 +437,10 @@ Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un
437 437
 
438 438
 Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 est réputé à durée indéterminée.
439 439
 
440
+###### Article L122-15-1
441
+
442
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.
443
+
440 444
 ###### Article L122-16
441 445
 
442 446
 Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage.
... ...
@@ -2290,6 +2294,12 @@ Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent établir la liste des nor
2290 2294
 
2291 2295
 L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peuvent, sur mise en demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins mentionnés à l'article L. 230-3 avec les lois et règlements relatifs au régime du travail, et notamment avec les règlements prévus au premier alinéa de l'article L. 230-4. Ces vérifications sont faites par des organismes agréés par le ministre chargé du travail ou par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
2292 2296
 
2297
+#### Article L230-7-1
2298
+
2299
+Dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.
2300
+
2301
+Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2302
+
2293 2303
 #### Article L230-8
2294 2304
 
2295 2305
 Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 230-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool.
... ...
@@ -2474,6 +2484,10 @@ Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violatio
2474 2484
 
2475 2485
 En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
2476 2486
 
2487
+##### Article L251-12
2488
+
2489
+Seront punis des mêmes peines que celles prévues à l'article L. 251-1 les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions de l'article L. 230-7-1 ou les dispositions prises pour leur application.
2490
+
2477 2491
 #### CHAPITRE II : Surveillance médicale.
2478 2492
 
2479 2493
 ##### Article L252-1
... ...
@@ -3436,7 +3450,9 @@ Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 711-1
3436 3450
 
3437 3451
 7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;
3438 3452
 
3439
-8° La lutte contre l'illettrisme.
3453
+8° La lutte contre l'illettrisme ;
3454
+
3455
+9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.
3440 3456
 
3441 3457
 #### Article L711-3
3442 3458