Code du travail

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                                                                                                 ######### Article L3142-16
                                                         Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie
 d'une particulière gravité
 :
 ° Son conjoint ;
 ° Son concubin ;
 ° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
 ° Un ascendant ;
 ° Un descendant ;
 ° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
 ° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
 ° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
 ° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
                                                                                                 ######### Article L3142-24
                                                         Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation 
de la particulière gravité 
du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
                                                                                                 ######### Article L3142-25-1
                                                         Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie
 d'une particulière gravité
 ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.
                                                                                                 Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
                                                                                                 Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
                                                                                                 ####### Article L5213-3-1
                                                         I.-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale
 ou la caisse de mutualité sociale agricole
. Cette convention détermine les modalités d'exécution de la rééducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale 
ou la caisse de mutualité sociale agricole 
verse au salarié l'indemnité journalière mentionnée au même article L. 323-3-1
 ou à l'article L. 752-5-2 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas
.
                                                                                                 II.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée par l'employeur du salarié, elle fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui ne peut modifier la rémunération prévue par celui-ci.
                                                                                                 Lorsque la rééducation professionnelle n'est pas assurée par l'employeur du salarié, elle est effectuée selon les modalités de mise à disposition prévues à l'article L. 8241-2.
                                                                                                 III.-Lorsque le salarié présente sa démission mentionnée à l'article L. 1237-1 à l'issue d'une rééducation professionnelle afin d'être embauché par une autre entreprise, il continue à bénéficier, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.
                                                                                                 Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent III a assuré la rééducation professionnelle et que l'embauche est effectuée dans un emploi similaire à celui occupé par le salarié pendant la période de rééducation, la durée de la mise à disposition est intégralement déduite de la période d'essai.
                                                                                                 IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
                                                                                                 ####### Article R5312-5
                                                         Pôle emploi représente l'Etat
 prévu à l'article L. 5423-24
 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.
                             ####### Article R5312-47
                             La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif :
 ° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ;
 ° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ;
 ° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ;
 ° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ;
 ° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ;
 ° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ;
 ° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives :
                             a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ;
                             b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ;
                             c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ;
                             d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.
                             ####### Article R5312-48
                             Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
                             ####### Article R5312-47
                             L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2, obéit aux modalités suivantes :
 ° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L. 5312-13-1 ;
 ° La demande comporte les précisions suivantes :
                             a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
                             b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes qui font l'objet de la demande :
                             - situation géographique ;
                             - niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;
                             - mode de paiement ou de rémunération ;
                             c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ;
 ° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support numérique, par un dispositif sécurisé ;
 ° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.
                                                                                                 ####### Article R5411-18
                                                                                                 La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
                                                         La personne qui entend la contester 
forme un recours préalable
engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi
 dans les conditions prévues 
à l'article R. 5412-8.
aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
                                                                                                 ###### Article R5412-8
                                                         La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi 
forme un recours préalable devant le directeur
engage une médiation auprès du médiateur
 régional de Pôle emploi
.
                                                                                                 Ce recours n'est pas suspensif.
                                                                                                  dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
                             ######### Article R5423-14
                             La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
                                                                                                 ####### Article R5426-11
                                                         Le demandeur d'emploi intéressé 
forme
engage
, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, 
un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26.
                                                                                                 Ce recours n'est pas suspensif.
                                                                                                 une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
                                                                                                 ####### Article R5426-17-1
                                                         Le demandeur d'emploi intéressé 
forme
engage
, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, 
un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26.
                                                                                                 Ce recours n'est pas suspensif.
                                                                                                 une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
                                                                                                 ####### Article R5426-19
                                                         Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations
 mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25
 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
                                                                                                 Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
                                                                                                 ######## Article R6331-47
                                                                                                 La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 et à l'article L. 6331-53.
                                                         Ces
Les
 personnes
 mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48
 ne peuvent bénéficier 
du droit à la
de la prise en charge de leurs demandes de
 formation 
professionnelle continue
par un fonds d'assurance formation
 que si elles sont à jour du paiement de 
cette
la
 contribution
 prévue par cet article
. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur.
                                                                                                 ######## Article R6331-50
                                                                                                 L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.
                                                                                                 La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de compétences intervienne dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, par un niveau général de qualification ou par des perspectives communes d'évolution des métiers.
                                                                                                 ######## Article R6331-52
                                                         La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec 
l'Agence centrale des
les
 organismes 
de
mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la
 sécurité sociale et 
la Caisse centrale
L. 723-11 du code rural et
 de la 
mutualité sociale agricole
pêche maritime
, après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent code
 et à l'article R. 718-22 du code rural et de la pêche maritime
.
                                                                                                 La part due à l'opérateur de compétences est reversée par France compétences au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.
                                                                                                 ######## Article R6332-63
                                                                                                 Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :
 ° R. 6332-
5, relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ;
 ° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ;
 ° R. 6332-
13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ;
 
4
° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ;
 
5
° R. 6332-23 à R. 6332-
25
26
, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;
 
6
° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ;
 
7
° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ;
 
8
° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences.
                                                                                                 ######## Article R6332-64
                                                         Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article 
R
L
. 6331-
47
48 diminuée des deux fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle
.
                                                                                                 Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.
                                                                                                 Les ressources du fonds sont destinées :
 ° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
 ° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
 ° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
 ° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
                                                                                                 Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
                                                                                                 ######## Article R6332-66
                                                                                                 L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
                                                                                                 Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.
                                                         Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française.
 Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.
                                                                                                 ######## Article R6332-67
                                                                                                 L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :
 ° La composition du conseil
 d'administration ou
 de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
 ° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
 ° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées 
aux 1° et
au
 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
                                                                                                 La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.
                                                                                                 ######## Article R6332-68
                                                         Le
La composition du dossier de demande d'agrément des
 fonds 
d'assurance
de
 formation 
de
des
 non-salariés est 
habilité par l'Etat.
fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
                                                                                                 ######## Article R6332-69
                                                         L'habilitation
L'agrément
 d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est 
accordée
accordé
 par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.
                                                                                                 ######## Article R6332-70
                                                         L'habilitation
L'agrément
 du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être 
délivrée
délivré
 que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution.
                                                         L'habilitation
L'agrément
 n'est 
accordée
accordé
 que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce seuil est déterminé en vue d'assurer une capacité financière suffisante pour le développement de la formation professionnelle.
                                                                                                 ######## Article R6332-71
                                                         L'habilitation
L'agrément
 d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être 
retirée
retiré, après mise en demeure motivée,
 lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision 
d'habilitation
d'agrément
 ne sont pas respectées
.
                                                                                                 L'habilitation est
                                                                                                 , ou lorsque le fonds d'assurance formation présente des dysfonctionnements répétés ou des défaillances n'ayant pas pu être surmontés par la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article R. 6332-5.
                                                         L'agrément peut
 également 
retirée
être retiré, après information préalable du fonds concerné,
 lorsque le montant de la collecte annuelle
 destinée à être reversée au fonds d'assurance formation
 n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au second alinéa de l'article R. 6332-70.
                                                         La décision de retrait intervient après que le
Le
 fonds d'assurance formation 
a été appelé à s'expliquer.
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa ou de l'information préalable mentionnée au deuxième alinéa pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales ainsi que les éventuelles mesures correctives envisagées.
                                                                                                 Au vu des éléments de réponse du fonds d'assurance formation ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par un arrêté précisant la date d'effet du retrait. Cet arrêté est notifié au fonds par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
                                                                                                 ######## Article R6332-72
                                                         L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser les sommes recouvrées au titre du versement de la contribution mentionnée
L'organisme mentionné
 à l'article L. 
6331-48 par les organismes chargés de son recouvrement, mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
225-1-1
 du code de la
 sécurité sociale.
                                                         L'Agence centrale des organismes de
 sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de 
cette
la
 contribution
 mentionnée à l'article L. 6331-48
 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction des frais de gestion mentionnés à l'article L. 6331-52 du présent code et selon des modalités fixées par convention entre ces organismes. La régularisation de l'acompte est effectuée au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution. 
L'Agence centrale des organismes de
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la
 sécurité sociale accompagne ses versements des informations, recensées dans la même convention, permettant la répartition des fonds par France compétences.
                                                                                                 ######## Article R6523-2-6
                                                         Pour l'application 
des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 
à Mayotte
 de l'article R. 6331-63-1
, les mots : “ 
des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1
 ” sont remplacés par les mots : “ 
de la chambre de métiers et de l'artisanat
la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
 de Mayotte ”.
                             ######## Article R6523-2-16-1
                             Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ” et “ l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
                             ######## Article R6523-2-20
                             Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

Version consolidée au 1er juillet 2022 (version f2b8a54)La précédente version était la version consolidée au 29 juin 2022.

Version consolidée au 1er juillet 2022 (version f2b8a54)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 2022.