Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juin 2021 (version 90f273b)
La précédente version était la version consolidée au 24 juin 2021.

77099 77099
####### Article R4722-1
77100 77100

                                                                                    
77101 77101
L'agent de contrôle de l'inspection du travail 
mentionné à l'article L. 8112-1 
peut demander à l'employeur de faire procéder par 
une personne ou
un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par
 un organisme 
agréé
désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture,
 aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.
77102

                                                                                    
77103
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
   

                    
77103 77105
####### Article R4722-2
77104 77106

                                                                                    
77105 77107
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme 
agréé
mentionné à l'article R. 4722-1
 dans 
les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
77106

                                                                                    
77107 77107
Il
le délai qui lui a été imparti et
 transmet à
 l'agent de contrôle de
 l'inspection du travail
, dès leur réception,
 les résultats 
dans les dix jours qui suivent leur réception.
des contrôles et mesures.
   

                    
77111 77111
####### Article R4722-3
77112 77112

                                                                                    
77113 77113
L'agent de contrôle de l'inspection du travail 
mentionné à l'article L. 8112-1 
peut demander à l'employeur de faire procéder 
par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, 
à des relevés photométriques
 par une personne ou un organisme agréé,
 permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8.
77114

                                                                                    
77115
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
   

                    
77115 77117
####### Article R4722-4
77116 77118

                                                                                    
77117 77119
L'employeur 
justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et 
transmet 
les résultats des relevés photométriques à
à l'agent de contrôle de
 l'inspection du travail
 dans les quinze jours qui suivent
, dès
 leur réception
, les résultats des contrôles et mesures
.
   

                    
77319 77321
####### Article R4724-2
77320 77322

                                                                                    
77321 77323
Des arrêtés conjoints
Un arrêté
 des ministres chargés du travail et de l'agriculture 
fixent
précise
 les conditions 
et modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 4722-1.
d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
   

                    
77323
####### Article R4724-3
77324

                        
77325
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
   

                    
77395 77393
####### Article R4724-16
77396 77394

                                                                                    
77397 77395
Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par l'article R. 4722-3 pour les relevés photométriques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ces relevés sont fixées par arrêtés
Un arrêté
 des ministres chargés du travail et de l'agriculture
 précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail
.
   

                    
77399
####### Article R4724-17
77400

                        
77401
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
   

                    
77403
####### Article R4724-17-1
77404

                        
77405
Les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément au laboratoire prévu par l'article R. 4722-21-2 pour le contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
   

                    
77407
####### Article R4724-17-2
77408

                        
77409
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.