Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
77099 | 77099 |
####### Article R4722-1 |
77100 | 77100 | |
77101 | 77101 |
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par une personne ou un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme agréé désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21. |
77102 | ||
77103 |
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi. |
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77103 | 77105 |
####### Article R4722-2 |
77104 | 77106 | |
77105 | 77107 |
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé mentionné à l'article R. 4722-1 dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. |
77106 | ||
77107 | 77107 |
Il le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail , dès leur réception, les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception. des contrôles et mesures. |
77111 | 77111 |
####### Article R4722-3 |
77112 | 77112 | |
77113 | 77113 |
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé, permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8. |
77114 | ||
77115 |
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi. |
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77115 | 77117 |
####### Article R4722-4 |
77116 | 77118 | |
77117 | 77119 |
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet les résultats des relevés photométriques à à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans les quinze jours qui suivent , dès leur réception , les résultats des contrôles et mesures . |
77319 | 77321 |
####### Article R4724-2 |
77320 | 77322 | |
77321 | 77323 |
Des arrêtés conjoints Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent précise les conditions et modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 4722-1. d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail. |
77323 |
####### Article R4724-3 |
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77324 | ||
77325 |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. |
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77395 | 77393 |
####### Article R4724-16 |
77396 | 77394 | |
77397 | 77395 |
Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par l'article R. 4722-3 pour les relevés photométriques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ces relevés sont fixées par arrêtés Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail . |
77399 |
####### Article R4724-17 |
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77400 | ||
77401 |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. |
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77403 |
####### Article R4724-17-1 |
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77404 | ||
77405 |
Les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément au laboratoire prévu par l'article R. 4722-21-2 pour le contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. |
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77407 |
####### Article R4724-17-2 |
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77408 | ||
77409 |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. |