Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 mai 2021 (version a3a930f)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2021.

... ...
@@ -39715,9 +39715,7 @@ Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :
39715 39715
 
39716 39716
 ######## Article D1442-10-1
39717 39717
 
39718
-Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal.
39719
-
39720
-Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.
39718
+Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat.
39721 39719
 
39722 39720
 Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
39723 39721