Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 avril 2021 (version f569521)
La précédente version était la version consolidée au 5 avril 2021.

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####### Article R1225-11
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Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, 
du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, 
par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.