Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 août 2020 (version 55896e7)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2020.

... ...
@@ -40216,7 +40216,7 @@ Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle
40216 40216
 
40217 40217
 ###### Article D1462-3
40218 40218
 
40219
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
40219
+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
40220 40220
 
40221 40221
 ##### Chapitre III : Opposition et tierce opposition
40222 40222