Code du travail

@@ -7212,6 +7212,18 @@ Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :

 Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

+###### Article L1524-12

+

+Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”

+

+###### Article L1524-13

+

+Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”

+

 #### Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

 ##### Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.

@@ -19070,7 +19082,7 @@ Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément d

 ###### Article L3312-5

-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :

+I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :

 1° Par convention ou accord collectif de travail ;

@@ -19082,6 +19094,12 @@ Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'

 Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.

+II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.

+

+Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.

+

+Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I du présent article.

+

 ###### Article L3312-6

 Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.

@@ -20224,6 +20242,12 @@ Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux séna

 Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

+##### Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement

+

+###### Article L3347-1

+

+Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4.

+

 ### Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

 #### Titre Ier : Dispositions générales

@@ -83497,6 +83521,8 @@ Toutefois, ce correctif n'est appliqué que lorsque la durée hebdomadaire de tr

 Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte.

+Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte.

+

 ####### Article R5424-6

 Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5.