Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 41722 |
####### Article D2122-7 |
|
| 41723 | ||
| 41724 |
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué. |
|
| 41725 | ||
| 41726 |
Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée. |
|
| 45798 | 45792 |
######### Article R2314-22 |
| 45799 | 45793 | |
| 45800 | 45794 |
Le Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours , en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué. |
| 45795 | ||
| 45800 | 45796 |
En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article L. 8112-1. 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. |