Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 octobre 2019 (version 310c78e)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2019.

89380 89380
######## Article R6323-22
89381 89381

                                                                                    
89382 89382
Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros.
89383 89383

                                                                                    
89384 89384
Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
89385

                                                                                    
89386
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation.
   

                    
89426 89428
####### Article R6323-32
89427 89429

                                                                                    
89428 89430
Conformément 
à
aux dispositions de
 l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits 
ou mentionnés 
sur le compte personnel de formation
 et
,
 la gestion du parcours de formation du titulaire du compte
, la mise à disposition des informations relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1
.
89429 89431

                                                                                    
89430 89432
Ce
Le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et consignations sont responsables conjoints du
 traitement automatisé
, qui
 est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
   

                    
89432 89434
####### Article R6323-33
89433 89435

                                                                                    
89434 89436
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-
13
32
 a pour finalités de permettre :
89435 89437

                                                                                    
89436 89438
1° La gestion et le contrôle des droits 
inscrits ou mentionnés sur le
acquis ainsi que des abondements en droits complémentaires du
 compte personnel de formation
,
 accessible via un 
site internet
service dématérialisé
 mis en place à cet effet ;
89437 89439

                                                                                    
89438 89440
2° L'information du titulaire 
d'un
du
 compte 
personnel de formation 
sur le 
nombre d'heures créditées sur ce
montant des droits inscrits sur son
 compte, les formations éligibles et les abondements 
en droits 
complémentaires pouvant être sollicités ;
89439 89441

                                                                                    
89440 89442
3
° La prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, après vérification du service fait ;
89443

                                                                                    
89444
4° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 ;
89445

                                                                                    
89440 89446
5
° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment 
par le biais
au moyen
 de la statistique ;
89441 89447

                                                                                    
89442 89448
4
6
° La mise à disposition des 
informations du compte personnel de formation dans le cadre
services prévus au titre
 du compte personnel d'activité
 mentionnés au II de l'article L. 5151-6
 par l'intermédiaire du service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
89443 89449

                                                                                    
89444
5° La gestion et le contrôle
89450
7° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du compte personnel de formation dans la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, ses attentes et son parcours ;
89451

                                                                                    
89444 89452
8° Le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'alimentation et la mobilisation
 des droits inscrits
 ou mentionnés
 sur le compte d'engagement citoyen 
;
89446
6° L'organisation
89452
conformément aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9 ;
89446 89452
6° L'organisation
conformément aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9 ;
89453

                                                                                    
89454
9° La mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de sa formation initiale et continue, et de sa carrière ;
89455

                                                                                    
89446 89456
10° La mise en œuvre
 du partage des données mentionné 
à
au deuxième alinéa de
 l'article L. 6353-10.
   

                    
89448 89458
####### Article R6323-34
89449 89459

                                                                                    
89450 89460
I.-
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 
5
9
° de l'article R. 6323-
14
33
, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
89451 89461

                                                                                    
89452 89462
1° Données 
personnelles
relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation ;
89463

                                                                                    
89464
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel de formation ;
89465

                                                                                    
89452 89466
3° Données d'ordre économique et financier
 relatives au titulaire du compte personnel de formation 
:
89453

                                                                                    
89454 89466
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) 
;
89455 89467

                                                                                    
89456
b) Date de création dans le référentiel CPF ;
89457

                                                                                    
89458
c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'un handicap éventuel ;
89459

                                                                                    
89460
d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;
89461

                                                                                    
89462
e) Le cas échéant, date de décès ;
89463

                                                                                    
89464
f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42.
89465

                                                                                    
89466 89468
2
4
° Données relatives aux 
heures comptabilisées :
89467

                                                                                    
89468
a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
89469

                                                                                    
89470 89468
b) Heures inscrites sur le compte personnel
droits et parcours
 de formation
 ;
89471

                                                                                    
89472
b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et date des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du déclarant ;
89473

                                                                                    
89474
b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte professionnel de prévention ;
89475

                                                                                    
89476
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
89477

                                                                                    
89478
d) SIRET de l'employeur, code profession ;
89479

                                                                                    
89480
e) Temps de travail, taux de temps de travail ;
89481

                                                                                    
89482 89468
f) Rémunération
 du titulaire
 du compte ;
89483

                                                                                    
89484
3° Données relatives au dossier de formation :
89485

                                                                                    
89486
a) Formations éligibles ;
89487

                                                                                    
89488
b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
89489

                                                                                    
89490
c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
89491

                                                                                    
89492
d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;
89493

                                                                                    
89494
e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au compte ;
89495

                                                                                    
89496
f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale, coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code public visé ;
89497

                                                                                    
89498
g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;
89499

                                                                                    
89500
h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle ;
89501

                                                                                    
89502
i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;
89503

                                                                                    
89504
j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais ;
89505

                                                                                    
89506 89468
k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel à la formation et des droits acquis au titre
 du compte personnel de formation
 ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d'heures complémentaires en application du II de l'article L. 6323-4, et par financeur, nom de l'organisme, nombre d'heures financées, montant financé, commentaire ;
89507

                                                                                    
89508
4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences :
89509

                                                                                    
89510
a) Etudes et formations suivies ;
89511

                                                                                    
89512
b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;
89513

                                                                                    
89514
c) Qualifications détenues et exercées ;
89515

                                                                                    
89516
d) Expérience professionnelle ;
89517

                                                                                    
89518
e) Aptitudes et compétences ;
89519

                                                                                    
89520
f) Permis de conduire ;
89521

                                                                                    
89522
g) Langues étrangères ;
89523

                                                                                    
89524
h) Assermentations ;
89525

                                                                                    
89526
5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :
89527

                                                                                    
89528
a) Nom et prénom, fonction ;
89529

                                                                                    
89530 89468
b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique
.
89531 89469

                                                                                    
89532
6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :
89533

                                                                                    
89534
a) Date et description des activités exercées ;
89535

                                                                                    
89536
b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées ;
89537

                                                                                    
89538
c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;
89539

                                                                                    
89540
d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L. 5151-12 ;
89541

                                                                                    
89542
7° Données relatives au bulletin de salaire :
89543

                                                                                    
89544
a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;
89545

                                                                                    
89546
b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.
89547

                                                                                    
89548 89470
II.-
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 
6
10
° de l'article R. 6323-
14
33
, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
89549 89471

                                                                                    
89550 89472
1° Données 
d'identification
relatives à l'identité et à l'activité professionnelle
 du titulaire du compte personnel de formation
, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)
 ;
89551 89473

                                                                                    
89552 89474
2° Données relatives à l'action de formation ;
89553 89475

                                                                                    
89554 89476
3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
89555 89477

                                                                                    
89556 89478
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;
89557 89479

                                                                                    
89558 89480
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.
89481

                                                                                    
89482
III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II.
   

                    
89560 89484
####### Article R6323-35
89561 89485

                                                                                    
89562 89486
I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de 
constituer
renseigner
 et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
89563 89487

                                                                                    
89564 89488
II.-
Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent directement
Ont seuls accès
 à tout ou partie des
 données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données relatives aux comptes d'heures et de formation.
89565

                                                                                    
89566 89488
III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux
 données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé
,
 mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et
 dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions
 et pour
, aux seules fins de
 la constitution 
ou
et de
 la mise à jour des données relatives 
au compte d'heures
aux droits acquis et complémentaires
, au projet de formation et aux sources de financement de la formation
 :
89567

                                                                                    
89568 89488
1° Les
, les personnes et
 agents 
des collectivités et organismes chargés du financement des formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4 ;
89569

                                                                                    
89570 89488
2° Les agents
habilités
 des organismes
 de conseil en évolution
. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
 professionnelle
 mentionnés à l'article L
.
 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
89571

                                                                                    
89572
3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment mentionné.
   

                    
89574 89490
####### Article R6323-36
89575 89491

                                                                                    
89576 89492
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé
,
 mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et
 dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions
 :
89577

                                                                                    
89578 89492
1° Les
, les personnes et les
 agents 
de l'organisme mentionné
habilités des organismes pour ce qui relève de :
89493

                                                                                    
89494
1° La gestion et du contrôle des droits acquis sur le compte personnel de formation et des abondements en droits complémentaires ;
89495

                                                                                    
89578 89496
2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des prestataires mentionnés
 à l'article L. 
4163-14, chargé
6351-1 ;
89497

                                                                                    
89578 89498
3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation
 de la 
gestion
mise en œuvre
 du compte 
professionnel de prévention ;
89579

                                                                                    
89580
2° Les
89498
personnel de formation.
89499

                                                                                    
89580 89500
La liste de ces
 organismes 
chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles, dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ;
89581

                                                                                    
89582 89500
3° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère
est fixée par arrêté du ministre
 chargé de la formation professionnelle
, et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF ;
89583

                                                                                    
89584 89500
4° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L
.
 6323-9.
   

                    
89586 89502
####### Article R6323-37
89587 89503

                                                                                    
89588 89504
I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-
14
33
 et dans la limite 
des informations nécessaires
du besoin d'en connaître
, le traitement
 automatisé mentionné à l'article R. 6323-32
 peut être alimenté par les traitements automatisés 
relatifs :
89589

                                                                                    
89590
1° Au Système national de gestion des identifiants ;
89591

                                                                                    
89592 89504
2° Aux données sociales collectées par le Centre
de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire
 national 
de transfert de données sociales ;
89593

                                                                                    
89594
3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
89595

                                                                                    
89596
3° bis Aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine ;
89597

                                                                                    
89598 89504
3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les unions
d'identification des personnes physiques
 pour 
le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
89599

                                                                                    
89600
3° quater Aux données collectées par l'association pour
89504
ce qui relève :
89505

                                                                                    
89600 89506
1° De
 la gestion 
de la sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ;
89602
4° Aux données sociales collectées au titre
89506
et du contrôle des droits inscrits sur le compte personnel de formation ;
89602 89506
4° Aux données sociales collectées au titre
et du contrôle des droits inscrits sur le compte personnel de formation ;
89507

                                                                                    
89602 89508
2° Du recensement
 des activités 
mentionnées aux articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;
89603

                                                                                    
89604 89508
5° Aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter
bénévoles ou de volontariat, de l'alimentation et de la mobilisation des droits inscrits sur
 le compte 
par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 ;
89605

                                                                                    
89606
5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;
89607

                                                                                    
89610
6° Aux
89508
d'engagement citoyen ;
89609

                                                                                    
89610 89508
6° Aux
d'engagement citoyen ;
89509

                                                                                    
89610 89510
3° De la mise en œuvre du partage de
 données 
mentionnées à
mentionné au deuxième alinéa de
 l'article L. 
313-7 du code de l'éducation relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle ;
89614
8° Aux données relatives aux parcours de
89510
6353-10.
89612
7° Aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
89613

                                                                                    
89614 89510
8° Aux données relatives aux parcours de
6353-10.
89511

                                                                                    
89614 89512
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la
 formation professionnelle
 mentionnées à l'article L. 6353-10
.
89615 89513

                                                                                    
89616 89514
II.-Dans le cadre des 
mêmes 
finalités
 définies à l'article R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en connaître
, le traitement
 automatisé mentionné à l'article R. 6323-32
 peut être mis en relation avec 
les
d'autres
 traitements automatisés 
des collectivités et organismes mentionnés au III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces traitements.
89617

                                                                                    
89622
2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans
89514
est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
89619

                                                                                    
89620
1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et du commerce extérieur, l'Agence des services et de paiement, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique ;
89621

                                                                                    
89622 89514
2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans
est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
89515

                                                                                    
89622 89516
III.-Dans
 le cadre 
de la réserve sanitaire ;
89623

                                                                                    
89624 89516
3° Aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur
des finalités définies à l'article R. 6323-33 et
 dans 
le cadre de la réserve militaire ;
89625

                                                                                    
89626
4° Aux données collectées par les communes dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile ;
89627

                                                                                    
89628 89516
5° A l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé
la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé
 mentionné à l'article 
4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des
R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel ne comportant pas le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui relève de :
89517

                                                                                    
89518
1° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;
89519

                                                                                    
89520
2° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
89521

                                                                                    
89522
3° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d'activité ;
89523

                                                                                    
89628 89524
4° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du compte personnel de formation dans la construction de son
 parcours 
professionnels.
professionnel.
89525

                                                                                    
89526
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
   

                    
89630 89528
####### Article R6323-38
89631 89529

                                                                                    
89632 89530
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi 
n° 78-17 
du 6 janvier 1978 
précédemment mentionnée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-
13
32
.
89633 89531

                                                                                    
89634 89532
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 
38 de la même loi
21 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
 ne s'applique pas à ce traitement.
89635 89533

                                                                                    
89636 89534
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 
39 et 40 de la
15 et 16 du
 même 
loi
règlement
 s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
   

                    
89644 89542
####### Article R6323-40
89645 89543

                                                                                    
89646 89544
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-
13
32
 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
89545

                                                                                    
89546
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.