Code du travail


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Version consolidée au 5 juillet 2019 (version 29de1e9)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2019.

... ...
@@ -29236,7 +29236,7 @@ L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de
29236 29236
 
29237 29237
 ######## Article L6332-5-1
29238 29238
 
29239
-L' opérateur de compétences est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
29239
+L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
29240 29240
 
29241 29241
 ####### Sous-section 3 : Dispositions d'application.
29242 29242
 
... ...
@@ -30594,7 +30594,7 @@ Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevo
30594 30594
 
30595 30595
 ##### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
30596 30596
 
30597
-###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence
30597
+###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
30598 30598
 
30599 30599
 ####### Sous-section 1 : Champ d'application.
30600 30600
 
... ...
@@ -30610,7 +30610,7 @@ Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d
30610 30610
 
30611 30611
 Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.
30612 30612
 
30613
-####### Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
30613
+####### Sous-section 3 :  La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
30614 30614
 
30615 30615
 ######## Article L7122-3
30616 30616