Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 décembre 2018 (version 3338a38)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2018.

... ...
@@ -62055,7 +62055,7 @@ L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir à toute
62055 62055
 
62056 62056
 2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;
62057 62057
 
62058
-3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.
62058
+3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.
62059 62059
 
62060 62060
 ####### Article R4411-45
62061 62061
 
... ...
@@ -62065,7 +62065,7 @@ Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écri
62065 62065
 
62066 62066
 ####### Article R4411-46
62067 62067
 
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-L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
62068
+L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
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 ###### Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs
62071 62071