Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -62055,7 +62055,7 @@ L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir à toute |
62055 | 62055 |
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62056 | 62056 |
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ; |
62057 | 62057 |
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62058 |
-3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial. |
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62058 |
+3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires. |
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62059 | 62059 |
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62060 | 62060 |
####### Article R4411-45 |
62061 | 62061 |
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... | ... |
@@ -62065,7 +62065,7 @@ Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écri |
62065 | 62065 |
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62066 | 62066 |
####### Article R4411-46 |
62067 | 62067 |
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62068 |
-L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel. |
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62068 |
+L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel. |
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62069 | 62069 |
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62070 | 62070 |
###### Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs |
62071 | 62071 |
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