Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
39004 | 39004 |
######## Article R1441-13 |
39005 | 39005 | |
39006 | 39006 |
I.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général ou des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. |
39007 | ||
39008 |
Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. |
|
39009 | ||
39006 | 39010 |
II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. |
39007 | 39011 | |
39008 | 39012 |
Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. |
39150 | 39154 |
######## Article R1441-23 |
39151 | 39155 | |
39152 | 39156 |
Le garde des sceaux, ministre chargé du travail de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21. |
39154 | 39158 |
######## Article R1441-24 |
39155 | 39159 | |
39156 | 39160 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice , et le ministre chargé du travail contrôlent contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles. |
39157 | 39161 | |
39158 | 39162 |
Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur. |
39212 | 39216 |
####### Article R1441-25 |
39213 | 39217 | |
39214 | 39218 |
Sur proposition du Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, il est procédé aux des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. Toutefois, il n'est pas procédé aux désignations complémentaires l'année précédant la désignation générale des conseillers prud'hommes. |