Code du travail


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Version consolidée au 29 septembre 2018 (version e16838b)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 2018.

39004 39004
######## Article R1441-13
39005 39005

                                                                                    
39006 39006
I.-
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général 
ou
des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
39007

                                                                                    
39008
Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
39009

                                                                                    
39006 39010
II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier
 de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
39007 39011

                                                                                    
39008 39012
Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
   

                    
39150 39154
######## Article R1441-23
39151 39155

                                                                                    
39152 39156
Le 
garde des sceaux, 
ministre 
chargé du travail
de la justice
 contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.
   

                    
39154 39158
######## Article R1441-24
39155 39159

                                                                                    
39156 39160
Le garde des sceaux, ministre de la justice
, et le ministre chargé du travail contrôlent
 contrôle
 le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
39157 39161

                                                                                    
39158 39162
Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
   

                    
39212 39216
####### Article R1441-25
39213 39217

                                                                                    
39214 39218
Sur proposition du
Le
 garde des sceaux, ministre de la justice, 
organise en tant que de besoin 
et au moins une fois par an, 
il est procédé aux
des opérations pour les
 désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.
 Toutefois, il n'est pas procédé aux désignations complémentaires l'année précédant la désignation générale des conseillers prud'hommes.