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Version consolidée au 16 septembre 2018 (version 955cf41)
La précédente version était la version consolidée au 12 septembre 2018.

@@ -83614,6 +83614,28 @@ L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le
                      Il peut être retiré lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales.
                     +####### Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage
+                    +
                     +######## Article R5422-10
+                    +
                     +Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :
+                    +
                     +1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
+                    +
                     +2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
+                    +
                     +3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
+                    +
                     +######## Article R5422-11
+                    +
                     +Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés
+                    +
                     +######## Article R5422-18
+                    +
                     +Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.
+                    +
                      ##### Chapitre III : Régime de solidarité
                      ###### Section 1 : Allocations.

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