Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 mai 2018 (version 90afa4d)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2018.

... ...
@@ -81364,6 +81364,10 @@ Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger ré
81364 81364
 
81365 81365
 Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence.
81366 81366
 
81367
+####### Article R5221-15-1
81368
+
81369
+Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
81370
+
81367 81371
 ####### Article R5221-16
81368 81372
 
81369 81373
 Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :