Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 décembre 2017 (version 740a07e)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2017.

82758 82758
####### Article R5312-4
82759 82759

                                                                                    
82760 82760
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat
 ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24
, il statue également, au nom de l'Etat
 ou du fonds de solidarité
, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
   

                    
82762 82762
####### Article R5312-5
82763 82763

                                                                                    
82764 82764
Pôle emploi représente l'Etat
 ou le fonds de solidarité
 prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour 
leur
son
 compte.