Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
82758 | 82758 |
####### Article R5312-4 |
82759 | 82759 | |
82760 | 82760 |
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 , il statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité , en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions. |
82762 | 82762 |
####### Article R5312-5 |
82763 | 82763 | |
82764 | 82764 |
Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur son compte. |