Code du travail

@@ -84057,53 +84057,6 @@ La reprise du versement intervient à compter de la date à laquelle la décisio

 ######## Paragraphe 3 : Communication d'informations.

-####### Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.

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-######## Article D5423-38

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-L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 5423-15 est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en contrat nouvelles embauches, pour une durée égale à un mois.

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-######## Article D5423-39

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-Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 16,40 euros.

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-######## Article D5423-40

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-L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits.

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-######## Article R5423-41

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-Le délai dans lequel la demande de paiement de l'allocation forfaitaire doit être présentée est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de cette allocation.

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-######## Article R5423-42

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-L'action en paiement, qui est obligatoirement précédée du dépôt de la demande de paiement de l'allocation forfaitaire, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.

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-######## Article R5423-43

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-Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation d'assurance chômage, bénéficie d'une reprise de ses droits.

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-Toutefois cette règle ne s'applique que si le temps écoulé depuis la date d'admission du travailleur n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de trois ans de date à date.

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-######## Article R5423-44

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-Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique.

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-Lorsque le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, il conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

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-######## Article R5423-46

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-Les dispositions prévues aux articles R. 5421-3,

-R. 5425-2 à R. 5425-7, R. 5425-12, R. 5426-1 à R. 5426-4, R. 5426-6 à R. 5426-14 et R. 5427-1 sont applicables à l'allocation forfaitaire.

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-######## Article R5423-47

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-Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire :

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-1° Agés d'au moins cinquante-sept ans et demi ;

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-2° Agés d'au moins cinquante-cinq ans, lorsqu'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

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 ###### Section 2 : Financement des allocations.

 ####### Sous-section 1 : Fonds de solidarité.