Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R8111-12 |
| 95337 | 95337 | |
| 95338 | 95338 |
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112- 3 1 , sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. |