Code du travail

@@ -85925,7 +85925,7 @@ Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est déterminé par arrêté du

 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

-####### Sous-section 2 : Durée du contrat

+####### Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail

 ######## Article R6222-46

@@ -85943,7 +85943,11 @@ Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée de l'apprentissage est pro

 ######## Article R6222-49

-Les dispositions des articles R. 6222-47 et R. 6222-48 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.

+Les dispositions des articles R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.

+

+######## Article R6222-49-1

+

+Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé.

 ####### Sous-section 3 : Aménagements de la formation

@@ -85997,6 +86001,48 @@ La demande d'attribution des primes est adressée au directeur régional des ent

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture fixe la liste des justifications à joindre à cette demande.

+###### Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau

+

+####### Sous-section 1 : Champ d'application

+

+######## Article R6222-59

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+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat d'apprentissage.

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+####### Sous-section 2 :  Durée du contrat

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+######## Article R6222-60

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+La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans.

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+Dans ce cas, la rémunération de l'apprenti au titre de la quatrième année d'exécution du contrat est identique à celle prévue à l'article D. 6222-26 pour la troisième année.

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+######## Article R6222-61

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+Lorsque les activités sportives de l'apprenti l'exigent, l'enseignement dispensé dans l'établissement de formation en vue de conduire au diplôme ou au titre à finalité professionnelle prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.

+

+L'annexe pédagogique de la convention régissant l'établissement de formation concerné fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

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+######## Article R6222-62

+

+Dans le cas prévu à l'article R. 6222-61, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur.

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+######## Article R6222-63

+

+Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage.

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+####### Sous-section 3 :  Aménagement de la formation pratique et théorique

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+######## Article R6222-64

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+L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique.

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+Sauf dispositions particulières prévues par le contrat, les périodes consacrées à ces activités sportives n'emportent pas rémunération de l'apprenti.

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+######## Article R6222-65

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+L'établissement de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'adapter l'organisation de l'enseignement théorique au calendrier des activités sportives.

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 ##### Chapitre III : Obligations de l'employeur

 ###### Section 1 : Organisation de l'apprentissage