Code du travail

@@ -37808,17 +37808,17 @@ b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

 c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

-2° Neuf membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

+2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

-3° Neuf membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.

+3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.

 ####### Article R1431-5

 Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :

-1° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

+1° Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

-2° Deux membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+2° Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

 3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

@@ -37838,7 +37838,11 @@ Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :

 4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

-5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA).

+5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+

+6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;

+

+7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).

 ####### Article R1431-7

@@ -37876,9 +37880,9 @@ La commission permanente comprend :

 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;

-2° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;

+2° Sept membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;

-3° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.

+3° Sept membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.

 Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.