Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -35739,7 +35739,7 @@ Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs ser |
35739 | 35739 |
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35740 | 35740 |
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef. |
35741 | 35741 |
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35742 |
-A titre exceptionnel, un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe. |
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35742 |
+Un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe. |
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35743 | 35743 |
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35744 | 35744 |
####### Article R1423-48 |
35745 | 35745 |
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