Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 avril 2016 (version 4b8438b)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 2016.

... ...
@@ -93922,16 +93922,6 @@ Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à
93922 93922
 
93923 93923
 ##### Chapitre IV : Dispositions pénales
93924 93924
 
93925
-###### Article R8114-1
93926
-
93927
-Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
93928
-
93929
-Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
93930
-
93931
-###### Article R8114-2
93932
-
93933
-Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
93934
-
93935 93925
 ##### Chapitre V : Sanctions administratives
93936 93926
 
93937 93927
 ###### Section 1 : Dispositions générales