Code du travail


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Version consolidée au 18 décembre 2015 (version cf47a18)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2015.

... ...
@@ -6172,6 +6172,16 @@ Les dispositions de la présente partie s'appliquent dans les départements d'ou
6172 6172
 
6173 6173
 Pour l'application de la présente partie dans les départements d'outre-mer et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités, les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.
6174 6174
 
6175
+###### Article L1521-2-1
6176
+
6177
+Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :
6178
+
6179
+1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
6180
+
6181
+2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où à leur président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique ;
6182
+
6183
+3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.
6184
+
6175 6185
 ###### Article L1521-3
6176 6186
 
6177 6187
 Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :