Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 octobre 2015 (version d211ac6)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2015.

80691 80691
####### Article R5221-47
80692 80692

                                                                                    
80693 80693
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées 
à l'article
aux articles R. 5411-2 et
 R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
   

                    
80715
####### Article R5221-49
80716

                        
80717
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.
80718

                        
80719
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.
   

                    
80721
####### Article R5221-50
80722

                        
80723
Le préfet notifie sa réponse à Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.
   

                    
81665 81655
####### Article R5411-2
81666 81656

                                                                                    
81667 81657
Pour demander son inscription
L'inscription
 sur la liste des demandeurs d'emploi
 est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification.
81658

                                                                                    
81667 81659
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique
, le travailleur recherchant un emploi 
se présente personnellement auprès des
peut procéder à cette inscription dans les
 services de Pôle emploi
.
81668

                                                                                    
81669
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile.
81659
, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
81660

                                                                                    
81661
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
   

                    
81671 81663
####### Article R5411-3
81672

                                                                                    
81673
Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation.
81674

                                                                                    
81675
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité.
81676 81664

                                                                                    
81677 81665
Le travailleur étranger justifie
, en outre,
 de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.
   

                    
81683
####### Article R5411-5
81684

                        
81685
La personne qui demande son inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrite ou après avoir été radiée de la liste des demandeurs d'emploi n'est pas tenue de se présenter personnellement aux services mentionnés à l'article R. 5411-2.
81686

                        
81687
Dans ce cas, l'inscription est faite par voie postale ou électronique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à cette personne la preuve de sa demande.
   

                    
81749 81731
######## Article R5411-14
81750 81732

                                                                                    
81751 81733
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 
quinze
trente
 jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.