Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 73916 | 73916 |
####### Article R4642-1 |
| 73917 | 73917 | |
| 73918 | 73918 |
Dans le cadre des missions énoncées à l'article L. 4642-1, l'Agence I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargée un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. |
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| 73920 |
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l'article L. 4642-1, l'agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration. |
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| 73921 | ||
| 73918 | 73922 |
Ses champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent notamment : |
| 73919 | 73923 | |
| 73920 | 73924 |
1° D'appuyer les démarches d'entreprises en matière d'évaluation La promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ; |
| 73925 | ||
| 73920 | 73926 |
2° La prévention des risques professionnels , en liaison avec la médecine dans le cadre de l'organisation du travail et les autres organismes intéressés ; |
| 73921 | ||
| 73922 |
2° D'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de l'exposition |
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| 73926 |
; |
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| 73927 | ||
| 73928 |
3° L'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail. |
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| 73929 | ||
| 73922 | 73930 |
L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression des salariés aux risques, par une approche organisationnelle ; |
| 73923 | ||
| 73924 |
3° De faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs intéressés dans cette démarche ; |
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| 73926 |
4° De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale traitant |
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| 73930 |
sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions de travail. |
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| 73926 | 73930 |
4° De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale traitant sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions de travail. |
| 73931 | ||
| 73926 | 73932 |
Les activités conduites par l'agence dans le champ de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail contribuent notamment à l'accès et au maintien en emploi durable des travailleurs, au développement des connaissances et des compétences des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et à l'égalité professionnelle. |
| 73933 | ||
| 73934 |
II.-Pour mener à bien ses missions, l'agence : |
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| 73935 | ||
| 73936 |
1° Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ; |
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| 73937 | ||
| 73938 |
2° Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ; |
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| 73939 | ||
| 73940 |
3° Assure l'information, la diffusion et la formation nécessaires à l'utilisation de ces outils et méthodes ; |
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| 73941 | ||
| 73926 | 73942 |
4° Conduit une activité de veille, d'étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ; |
| 73927 | 73943 | |
| 73928 | 73944 |
5° D'établir à ces différentes fins toutes les liaisons utiles avec Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national et international. |
| 73945 | ||
| 73928 | 73946 |
Les actions de l'agence, conduites au besoin par l'intermédiaire de tout acteur pertinent tel que les organisations professionnelles, les consulaires ou de formation, bénéficient prioritairement aux petites et moyennes entreprises , les établissements d'enseignement et, plus généralement, tout organisme traitant des problèmes d'amélioration des . |
| 73947 | ||
| 73928 | 73948 |
Ses interventions au sein des structures publiques sont subordonnées à la passation d'une convention de partenariat fixant notamment les conditions de travail. dans lesquelles la structure contribue financièrement à l'intervention. |
| 73949 | ||
| 73950 |
L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir. |
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| 73930 | 73952 |
####### Article R4642-2 |
| 73931 | 73953 | |
| 73932 | 73954 |
L'Agence nationale pour Des associations régionales paritaires ayant pour objet l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les conditions de participent aux missions définies à l'article R. 4642-1. Elles constituent un réseau dont l'agence assure le pilotage. |
| 73955 | ||
| 73956 |
L'appartenance au réseau est subordonnée à l'adhésion de l'association à la charte du réseau mentionnée à l'article R. 4642-4. Chaque association conclut avec l'agence une convention annuelle fixant ses actions et les financements correspondants. |
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| 73957 | ||
| 73932 | 73958 |
Les services déconcentrés de l'Etat en charge du travail , notamment et de l'emploi peuvent également confier à ces associations la réalisation d'actions dans les domaines suivants : |
| 73933 | ||
| 73934 |
1° L'organisation du travail et du temps de travail ; |
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| 73935 | ||
| 73936 |
2° L'environnement physique du salarié et l'adaptation des postes et locaux de travail ; |
|
| 73937 | ||
| 73938 |
3° La participation des salariés à l'organisation du travail ; |
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| 73939 | ||
| 73940 |
4° Les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail. A cette fin, elle est chargée, en particulier : |
|
| 73941 | ||
| 73942 |
a) De rassembler et diffuser l'information utile ; |
|
| 73943 | ||
| 73944 |
b) D'organiser des échanges et des rencontres ; |
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| 73945 | ||
| 73946 |
c) De coordonner et susciter des recherches ; |
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| 73947 | ||
| 73948 |
d) D'inciter les constructeurs à concevoir des machines et des bâtiments industriels adaptés ; |
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| 73949 | ||
| 73950 |
e) D'apporter son concours à des actions de formation ; |
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| 73951 | ||
| 73952 |
f) De susciter et d'encourager le développement d'opérations et d'expériences dans les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des informations et en donnant la possibilité de consulter des experts. |
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| 73958 |
énumérés à l'article R. 4642-1, en lien avec les objectifs stratégiques de l'agence mentionnés à l'article R. 4642-4. Les obligations réciproques qui en résultent font l'objet de conventions spécifiques. |
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| 73959 | ||
| 73960 |
Chaque association est dotée d'un comité d'orientation composé de représentants des organisations d'employeurs et des organisations de salariés qui siègent au conseil d'administration de l'association, de représentants des institutions publiques participant au financement de l'association et de personnes qualifiées. Ce comité se prononce sur les orientations et la programmation des activités de l'association. Une commission de financement constituée en son sein se prononce sur la programmation des activités et l'affectation des ressources correspondantes. |
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| 73962 | 73970 |
######## Article R4642-4 |
| 73963 | 73971 | |
| 73964 | 73972 |
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il délibère notamment sur : |
| 73973 | ||
| 73974 |
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ; |
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| 73975 | ||
| 73976 |
2° Le programme de travail de l'agence ; |
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| 73977 | ||
| 73978 |
3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; |
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| 73979 | ||
| 73980 |
4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; |
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| 73981 | ||
| 73964 | 73982 |
5° Les conditions de travail comprend : |
| 73965 | ||
| 73966 |
1° Neuf représentants des employeurs nommés |
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| 73982 |
générales d'emploi et de recrutement du personnel ; |
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| 73983 | ||
| 73984 |
6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ; |
|
| 73985 | ||
| 73986 |
7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; |
|
| 73987 | ||
| 73988 |
8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration ; |
|
| 73989 | ||
| 73990 |
9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme. |
|
| 73991 | ||
| 73992 |
En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence et les associations mentionnées à l'article R. 4642-2 et approuve les conventions mentionnées à ce même article ainsi que la synthèse annuelle budgétaire et financière de ces associations. |
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| 73993 | ||
| 73994 |
Il autorise le directeur général à ester en justice. |
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| 73995 | ||
| 73966 | 73996 |
Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes : |
| 73967 | ||
| 73968 |
a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; |
|
| 73969 | ||
| 73970 |
b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; |
|
| 73971 | ||
| 73972 |
c) Un représentant, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; |
|
| 73973 | ||
| 73974 |
d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; |
|
| 73975 | ||
| 73976 |
e) Un représentant, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; |
|
| 73977 | ||
| 73978 |
2° Neuf représentants de salariés nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes : |
|
| 73979 | ||
| 73980 |
a) Trois représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; |
|
| 73981 | ||
| 73982 |
b) Deux représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; |
|
| 73983 | ||
| 73984 |
c) Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ; |
|
| 73985 | ||
| 73986 |
d) Un représentant, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; |
|
| 73987 | ||
| 73988 |
e) Un représentant, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; |
|
| 73989 | ||
| 73990 |
3° Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail nommées pour trois ans par le ministre chargé du travail ; |
|
| 73991 | ||
| 73992 | 73996 |
4° Six représentants des et, le cas échéant, par d'autres ministres intéressés, à raison de : |
| 73993 | ||
| 73994 |
a) Un représentant du ministre chargé du travail ; |
|
| 73995 | ||
| 73996 |
b) Un représentant du ou des ministres chargés des transports et de la marine marchande ; |
|
| 73997 | ||
| 73998 |
c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; |
|
| 73999 | ||
| 74000 |
d) Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ; |
|
| 74001 | ||
| 74002 |
e) Un représentant du ministre chargé de la construction ; |
|
| 74003 | ||
| 74004 | 73996 |
f) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes, nommés par le ministre du travail, sur proposition, en tant que de besoin, du ministre compétent . |
| 74005 | ||
| 74006 |
Chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. |
|
| 74008 | 73998 |
######## Article R4642-5 |
| 74009 | 73999 | |
| 74010 | 74000 |
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail élit un est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président parmi . Il se réunit également sur demande du ministre chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses membres , à la majorité absolue. |
| 74011 | ||
| 74012 |
Son |
|
| 74000 |
. |
|
| 74001 | ||
| 74012 | 74002 |
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président est assisté par un sur proposition du directeur nommé général. Toute question dont l'inscription a été demandée par le ministre chargé du travail ou par six membres au moins du conseil d'administration est portée à l'ordre du jour . |
| 74003 | ||
| 74004 |
Les membres du conseil d'administration mentionnés au I de l'article R. 4642-3 disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats. |
|
| 74005 | ||
| 74006 |
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. |
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| 74007 | ||
| 74008 |
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. |
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| 74009 | ||
| 74010 |
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. |
|
| 74011 | ||
| 74012 |
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors qu'ils n'a pas fait connaître son opposition motivée. Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme, les conventions mentionnées au 9° de l'article R. 4642-4, ainsi que les conventions et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l'avant-dernier alinéa de cet article, sont également transmises au ministre chargé du budget, qui peut, dans le même délai, faire connaître son opposition motivée. Le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production des informations ou documents complémentaires demandés, le cas échéant, par ces ministres. |
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| 74013 | ||
| 74014 |
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de la séance suivante du conseil d'administration. |
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| 74015 | ||
| 74016 |
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
|
| 74014 | 74020 |
######## Article R4642-6 |
| 74015 | 74021 | |
| 74016 |
La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa |
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| 74022 |
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre en charge du travail. |
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| 74023 | ||
| 74024 |
Il exerce la direction générale de l'établissement. |
|
| 74025 | ||
| 74016 | 74026 |
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en application de l'article L R . 4642- 2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique, social et environnemental au ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le président 4. |
| 74027 | ||
| 74016 | 74028 |
Il prépare les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions et en assure l'exécution. |
| 74029 | ||
| 74016 | 74030 |
Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement . |
| 74031 | ||
| 74032 |
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. |
|
| 74033 | ||
| 74034 |
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. |
|
| 74035 | ||
| 74036 |
Il assure la coordination et le pilotage du réseau mentionné à l'article R. 4642-2. |
|
| 74037 | ||
| 74038 |
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 4642-4. |
|
| 74039 | ||
| 74040 |
Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence. |
|
| 74018 | 74042 |
######## Article R4642-7 |
| 74019 | 74043 | |
| 74020 |
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. |
|
| 74021 | ||
| 74022 |
Le président du conseil d'administration réunit également celui-ci sur demande de la moitié de ses membres en exercice. |
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| 74044 |
L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. |
|
| 74024 | 74048 |
######## Article R4642-8 |
| 74025 | 74049 | |
| 74026 |
En plus des |
|
| 74050 |
I.-Le conseil scientifique comprend : |
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| 74051 | ||
| 74026 | 74052 |
1° Huit membres, ayant voix délibérative, nommés sur proposition du directeur général de l'agence, choisis parmi les personnalités compétentes et reconnues dans le domaine d ‘ intervention de celle-ci : |
| 74053 | ||
| 74054 |
a) Six personnalités du monde de la recherche en sciences humaines, économiques et sociales ; |
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| 74055 | ||
| 74056 |
b) Deux personnalités ayant une expertise sur les questions d'organisation du travail en entreprise ; |
|
| 74057 | ||
| 74058 |
2° Cinq membres, ayant voix consultative, représentants d'organismes ou d'administrations intervenant dans le domaine de compétence de l'agence : |
|
| 74059 | ||
| 74060 |
a) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ou son représentant ; |
|
| 74061 | ||
| 74062 |
b) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ; |
|
| 74063 | ||
| 74064 |
c) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou son représentant ; |
|
| 74065 | ||
| 74066 |
d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ; |
|
| 74067 | ||
| 74068 |
e) Le directeur de la Fondation de Dublin ou son représentant. |
|
| 74069 | ||
| 74070 |
II.-Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail. |
|
| 74071 | ||
| 74026 | 74072 |
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2, assistent présent article. Le mandat de ce membre expire dans les mêmes délais que le mandat du membre qui est remplacé. |
| 74073 | ||
| 74074 |
Le conseil scientifique élit son président pour trois ans parmi les membres mentionnés au 1° du I. Son mandat est renouvelable. |
|
| 74075 | ||
| 74026 | 74076 |
Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux réunions séances du conseil scientifique. |
| 74077 | ||
| 74078 |
Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix. |
|
| 74079 | ||
| 74080 |
III.-Le conseil scientifique est chargé : |
|
| 74081 | ||
| 74026 | 74082 |
1° De donner un avis sur les orientations et sur le projet de programme de travail préalablement à la tenue des délibérations du conseil d'administration : |
| 74028 |
1° Le contrôleur budgétaire |
|
| 74082 |
prévues à l'article R. 4642-4 ; |
|
| 74028 | 74082 |
1° Le contrôleur budgétaire prévues à l'article R. 4642-4 ; |
| 74083 | ||
| 74084 |
2° De contribuer au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence ; |
|
| 74085 | ||
| 74086 |
3° D'assister l'agence dans ses missions d'anticipation de l'évolution des conditions de travail ; |
|
| 74087 | ||
| 74088 |
4° D'assister l'agence dans l'élaboration de projets. |
|
| 74089 | ||
| 74028 | 74090 |
En outre, le conseil scientifique donne un avis, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative, sur toute question scientifique ou technique entrant dans le champ de compétence de l'agence ; . |
| 74029 | 74091 | |
| 74030 | 74092 |
2° Le IV.-Le conseil scientifique est convoqué par son président, à la demande du directeur et l'agent comptable de celle-ci ; |
| 74031 | ||
| 74032 | 74092 |
3° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au général, à la demande du conseil d'administration lorsque le ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an. |
| 74093 | ||
| 74034 |
4° Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis. |
|
| 74094 |
conditions prévues à l'article R. 4642-5. |
|
| 74033 | ||
| 74034 | 74094 |
4° Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis. conditions prévues à l'article R. 4642-5. |
| 74036 | 74098 |
# ####### Article R4642-9 |
| 74037 | 74099 | |
| 74038 |
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président. |
|
| 74039 | ||
| 74040 |
Toute question dont l'inscription a été demandée par six membres au moins du conseil d'administration est portée à l'ordre du jour. |
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| 74100 |
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
|
| 74101 | ||
| 74102 |
Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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| 74042 | 74104 |
# ####### Article R4642-10 |
| 74043 | 74105 | |
| 74044 |
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. |
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| 74106 |
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail. |
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| 74107 | ||
| 74108 |
La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence. |
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| 74046 |
######## Article R4642-11 |
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| 74047 | ||
| 74048 |
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. |
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| 74050 |
######## Article R4642-12 |
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| 74051 | ||
| 74052 |
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances. |
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| 74054 |
######## Article R4642-13 |
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| 74055 | ||
| 74056 |
Indépendamment des attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. |
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| 74057 | ||
| 74058 |
Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'Agence ainsi que le règlement intérieur. |
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| 74059 | ||
| 74060 |
Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres. |
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| 74062 |
######## Article R4642-14 |
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| 74063 | ||
| 74064 |
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail délibère sur le budget de l'agence, ainsi que sur le programme des actions menées par elle. |
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| 74066 |
######## Article R4642-15 |
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| 74067 | ||
| 74068 |
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsque, dans les vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition motivée. |
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| 74069 | ||
| 74070 |
Toutefois, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles. |
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| 74072 |
######## Article R4642-16 |
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| 74073 | ||
| 74074 |
Les ministres chargés du travail et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles. |
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| 74076 |
######## Article R4642-17 |
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| 74077 | ||
| 74078 |
Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
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| 74082 |
######## Article R4642-18 |
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| 74083 | ||
| 74084 |
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. |
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| 74086 |
######## Article R4642-19 |
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| 74087 | ||
| 74088 |
Le directeur représente l'Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
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| 74089 | ||
| 74090 |
Il assure la direction administrative, technique et financière de l'Agence. Il en est l'ordonnateur. |
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| 74091 | ||
| 74092 |
Il conclut, au nom de l'Agence, toute convention et contrat. Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie. |
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| 74093 | ||
| 74094 |
Le directeur de l'Agence est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint. |
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| 74095 | ||
| 74096 |
Il peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable. |
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| 74100 |
######## Article R4642-20 |
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| 74101 | ||
| 74102 |
Un comité scientifique contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Les avis de ce comité sont transmis au conseil d'administration. |
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| 74104 |
######## Article R4642-21 |
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| 74105 | ||
| 74106 |
Le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article R. 4642-14, sur le projet de programme des actions que mène l'agence. Il est informé de l'exécution de ce programme. |
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| 74108 |
######## Article R4642-22 |
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| 74109 | ||
| 74110 |
Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de l'Agence. |
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| 74114 |
######## Article R4642-23 |
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| 74115 | ||
| 74116 |
En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'Agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail. |
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| 74118 |
######## Article R4642-24 |
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| 74119 | ||
| 74120 |
La conclusion de conventions avec des associations ne peut intervenir que si ces dernières sont dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations salariés qui siègent au conseil d'administration de l'Agence et que leurs activités sont également financées par d'autres personnes morales de droit public. |
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| 74122 |
######## Article R4642-25 |
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| 74123 | ||
| 74124 |
Les conventions conclues avec les associations déterminent les conditions dans lesquelles l'Agence leur apporte son concours et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail. |
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| 74128 |
####### Article R4642-26 |
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| 74129 | ||
| 74130 |
Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'Agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre de la mission relevant du travail. |
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| 74132 |
####### Article R4642-27 |
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| 74133 | ||
| 74134 |
Les ressources de l'Agence comprennent : |
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| 74135 | ||
| 74136 |
1° Les subventions de l'Etat ; |
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| 74137 | ||
| 74138 |
2° Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ; |
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| 74139 | ||
| 74140 |
3° La rémunération des services rendus ; |
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| 74141 | ||
| 74142 |
4° Le produit des emprunts ; |
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| 74143 | ||
| 74144 |
5° Les dons et legs et leurs revenus ; |
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| 74145 | ||
| 74146 |
6° Toutes les ressources prévues par les dispositions en vigueur. |
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| 74148 |
####### Article R4642-28 |
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| 74149 | ||
| 74150 |
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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| 80905 | 80863 |
######## Article R5314-2 |
| 80906 | 80864 | |
| 80907 | 80865 |
Le conseil Conseil national constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau des missions locales comme dans les organismes équivalents des pays de l'Union européenne. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent collaborer des personnalités extérieures au conseil. |
| 80909 | 80867 |
######## Article R5314-3 |
| 80910 | 80868 | |
| 80911 | 80869 |
Le conseil Conseil national peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. |
| 80913 | 80871 |
######## Article R5314-4 |
| 80914 | 80872 | |
| 80915 | 80873 |
Le conseil Conseil national examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. |
| 80919 | 80877 |
######## Article R5314-5 |
| 80920 | 80878 | |
| 80921 | 80879 |
Le conseil Conseil national est composé de : |
| 80922 | 80880 | |
| 80923 | 80881 |
1° Trois représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ; |
| 80924 | 80882 | |
| 80925 | 80883 |
2° Trois représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; |
| 80926 | 80884 | |
| 80927 | 80885 |
3° Trois représentants des communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ; |
| 80928 | 80886 | |
| 80929 | 80887 |
4° Trente-huit présidents de missions locales désignés sur proposition du ministre chargé de l'emploi ; |
| 80930 | 80888 | |
| 80931 | 80889 |
5° Les représentants Un représentant de chacun des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et de la justice. |
| 80933 | 80891 |
######## Article D5314-6 |
| 80934 | 80892 | |
| 80935 | 80893 |
Peuvent également participer aux séances du conseil Conseil national, avec voix consultative : |
| 80936 | 80894 | |
| 80937 | 80895 |
1° Le directeur général de Pôle emploi Emploi ou son représentant ; |
| 80938 | 80896 | |
| 80939 | 80897 |
2° Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou son représentant ; |
| 80940 | 80898 | |
| 80941 | 80899 |
3° Trois personnes qualifiées sur proposition du ministre chargé de l'emploi. |
| 80951 | 80909 |
######## Article D5314-8 |
| 80952 | 80910 | |
| 80953 | 80911 |
Le président du conseil Conseil national est nommé par le Premier ministre parmi les élus locaux, présidents de mission locale , membres du conseil mentionnés au 4° de l'article R. 5314-5 , sur proposition du ministre chargé de l'emploi. |
| 80954 | 80912 | |
| 80955 | 80913 |
Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par le Premier ministre parmi les membres du conseil et , sur proposition du ministre chargé de l'emploi. |
| 80959 | 80917 |
######## Article D5314-9 |
| 80960 | 80918 | |
| 80961 | 80919 |
Le conseil Conseil national se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci, après avis du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant. |
| 80963 | 80921 |
######## Article D5314-10 |
| 80964 | 80922 | |
| 80965 | 80923 |
La permanence et la coordination des travaux du conseil Conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président et les vice-présidents : |
| 80966 | 80924 | |
| 80967 | 80925 |
1° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France ; |
| 80968 | 80926 | |
| 80969 | 80927 |
2° Onze présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi ; |
| 80970 | 80928 | |
| 80971 | 80929 |
3° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la justice, de la jeunesse et de l'agriculture . |
| 80973 | 80931 |
######## Article D5314-11 |
| 80974 | 80932 | |
| 80975 | 80933 |
Le directeur général de Pôle emploi Emploi ou son représentant et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant participent aux réunions du bureau. |
| 80977 | 80935 |
######## Article D5314-12 |
| 80978 | 80936 | |
| 80979 | 80937 |
Le secrétariat du conseil Conseil national, de son bureau et de ses groupes de travail est assuré par un secrétaire général, assisté de collaborateurs qui peuvent le représenter dans les groupes de travail. |
| 80980 | 80938 | |
| 80981 | 80939 |
Le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'emploi. |