Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 2015 (version 8bb3d49)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2015.

... ...
@@ -22427,16 +22427,14 @@ L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un
22427 22427
 
22428 22428
 1° D'un président nommé par décret ;
22429 22429
 
22430
+1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;
22431
+
22430 22432
 2° De représentants de l'Etat ;
22431 22433
 
22432 22434
 3° De représentants du personnel de l'office ;
22433 22435
 
22434 22436
 4° De personnalités qualifiées.
22435 22437
 
22436
-####### Article L5223-4
22437
-
22438
-Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.
22439
-
22440 22438
 ####### Article L5223-5
22441 22439
 
22442 22440
 Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.