Code du travail

@@ -44400,6 +44400,8 @@ Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des décisions sont soumises à l'appro

 Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.

+Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 2327-16.

+

 ######### Article R2323-29

 Le comité interentreprises comprend :

@@ -44432,7 +44434,7 @@ Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L.

 En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2323-21 et R. 2323-23.

-Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.

+Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressés.

 ####### Sous-section 3 : Ressources et dépenses

@@ -44712,7 +44714,7 @@ La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jou

 ####### Article R2325-1

-Le secrétaire désigné par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires.

+Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.

 ###### Section 2 : Réunions

@@ -44872,6 +44874,10 @@ II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte l

 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

+####### Article R2325-15

+

+Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

+

 ##### Chapitre VI : Délégation unique du personnel

 ###### Article R2326-1

@@ -44896,7 +44902,7 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d

 ####### Article R2327-4

-Le secrétaire du comité central d'entreprise est désigné parmi ses membres titulaires.

+Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires.

 ####### Article D2327-4-1

@@ -44914,6 +44920,24 @@ Sont pris en charge par le comité central d'entreprise sur les sommes versées

 2° le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.

+####### Article D2327-4-4

+

+La convention entre le comité d'établissement et le comité central d'entreprise mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2327-16 comporte notamment :

+

+1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité central d'entreprise ;

+

+2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

+

+3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité central d'entreprise pour chaque année d'exécution de la convention ;

+

+4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

+

+5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;

+

+6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

+

+7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

+

 ###### Section 2 : Recours et contestations

 ####### Article R2327-5