Code du travail


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Version consolidée au 8 mars 2015 (version 1a58703)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2015.

42607 42607
####### Article R2272-10
42608 42608

                                                                                    
42609 42609
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par 
deux
trois
 sous-commissions :
42610 42610

                                                                                    
42611 42611
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 
1
2
° à 4° de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;
42612 42612

                                                                                    
42613 42613
2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R. * 3231-1.
42614 42614

                                                                                    
42615 42615
La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un secrétariat général.
42616

                                                                                    
42617
3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.
42618

                                                                                    
42619
La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32.
42620

                                                                                    
42621
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective les avis prévus au second alinéa du I et au III de l'article L. 2261-32.
   

                    
42621 42627
####### Article R2272-12
42622 42628

                                                                                    
42623 42629
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans 
l'une et l'autre des deux
chacune des trois
 sous-commissions :
42624 42630

                                                                                    
42625 42631
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
42626 42632

                                                                                    
42627 42633
2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
42628 42634

                                                                                    
42629 42635
3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
42630 42636

                                                                                    
42631 42637
4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ;
42632 42638

                                                                                    
42633 42639
5° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et d'un au titre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).