Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 79010 |
######### Article R5213-62 |
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| 79011 | ||
| 79012 |
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. |
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| 79013 | ||
| 79014 |
Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. |
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| 79016 |
######### Article R5213-63 |
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| 79017 | ||
| 79018 |
L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. |
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| 79020 |
######### Article R5213-64 |
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| 79021 | ||
| 79022 |
Selon les nécessités de sa production, l'entreprises adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de ses effectifs. |
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| 79026 | 79010 |
######### Article R5213-65 |
| 79027 | 79011 | |
| 79028 | 79012 |
Le contrat d'objectifs prévu au second quatrième alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans. |
| 79029 | 79013 | |
| 79030 | 79014 |
Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. |
| 79054 | 79038 |
######### Article R5213-68 |
| 79055 | 79039 | |
| 79056 | 79040 |
Le contrat d'objectif d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Il précise les conditions dans lesquelles ce Ce contingent est peut être révisé en cours d'année , en cas de variation de l'effectif employé. du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste. |
| 79041 | ||
| 79042 |
En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations. |
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| 79086 |
######### Article R5213-74 |
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| 79087 | ||
| 79088 |
La personne handicapée recrutée, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile ayant conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat ouvre droit à l'aide au poste prévue au premier alinéa de l'article L. 5213-19, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel. |
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| 79090 |
######### Article R5213-75 |
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| 79091 | ||
| 79092 |
La personne handicapée qui n'est pas recrutée sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé. |
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| 79128 | 79106 |
######### Article D5213-81 |
| 79129 | 79107 | |
| 79130 | 79108 |
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84. Il continue à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique prévus à l'article L. 5213-19. |
| 79131 | 79109 | |
| 79132 | 79110 |
Le travailleur handicapé à efficience réduite embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier. |