Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 décembre 2014 (version a6b6333)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2014.

... ...
@@ -1062,13 +1062,11 @@ La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a dr
1062 1062
 
1063 1063
 ######## Article L1225-28
1064 1064
 
1065
-En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant.
1065
+En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article.
1066 1066
 
1067 1067
 L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
1068 1068
 
1069
-La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.
1070
-
1071
-Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
1069
+Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
1072 1070
 
1073 1071
 ####### Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
1074 1072
 
... ...
@@ -29947,6 +29945,8 @@ Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est
29947 29945
 
29948 29946
 Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
29949 29947
 
29948
+Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
29949
+
29950 29950
 Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
29951 29951
 
29952 29952
 ###### Article L8224-3
... ...
@@ -30037,6 +30037,12 @@ L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et
30037 30037
 
30038 30038
 Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
30039 30039
 
30040
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
30041
+
30042
+1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
30043
+
30044
+2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
30045
+
30040 30046
 Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
30041 30047
 
30042 30048
 La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
... ...
@@ -30127,6 +30133,12 @@ L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et
30127 30133
 
30128 30134
 Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
30129 30135
 
30136
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
30137
+
30138
+1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
30139
+
30140
+2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
30141
+
30130 30142
 Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
30131 30143
 
30132 30144
 La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.