Code du travail

@@ -87607,7 +87607,9 @@ La procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'un

 ###### Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence

-####### Article R6422-1

+####### Sous-section 1 : Demande de congé

+

+######## Article R6422-1

 Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :

@@ -87615,7 +87617,7 @@ Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue

 2° De bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation.

-####### Article R6422-2

+######## Article R6422-2

 La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :

@@ -87625,25 +87627,25 @@ La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acqui

 3° La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

-####### Article R6422-3

+######## Article R6422-3

 La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.

-####### Article R6422-4

+######## Article R6422-4

 Dans les trente jours suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

 Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

-####### Article R6422-5

+######## Article R6422-5

 Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

-####### Article R6422-6

+######## Article R6422-6

 Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.

-####### Article R6422-7

+######## Article R6422-7

 L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés suivants :

@@ -87655,6 +87657,18 @@ L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de f

 4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.

+####### Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée

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+######## Article R6422-7-1

+

+Pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, la personne titulaire d'un contrat à durée déterminée justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.

+

+######## Article R6422-7-2

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+Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.

+

+Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

+

 ###### Section 2 : Conditions de prise en charge et rémunération

 ####### Article D6422-8

@@ -87699,6 +87713,46 @@ Elle précise :

 La signature par le salarié de la convention atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.

+##### Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience

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+###### Section 1 : Dispositions générales

+

+####### Article R6423-1

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+L'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue prévues au 11° de l'article L. 6313-1.

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+###### Section 2 : Contenu et déroulement

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+####### Article R6423-2

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+L'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury.

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+Il peut s'étendre, en cas de validation partielle, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au septième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au deuxième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.

+

+####### Article R6423-3

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+L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.

+

+Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les organismes paritaires agréés et les organismes collecteurs paritaires agréés compétents, les régions ou Pôle emploi.

+

+Sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation, l'accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.

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+###### Section 3 : Information des candidats

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+####### Article R6423-4

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+Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.

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+###### Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience

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+####### Article R6423-5

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+Dans le cadre de leurs missions respectives mentionnées aux articles L. 6423-1 et L. 6423-2, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article R. 335-9 du code de l'éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle.

+

+Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

+

+En application du 4° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles veille à l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif.

+

 ### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

 #### Titre Ier : Dispositions générales