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... | ... |
@@ -82072,24 +82072,6 @@ VI.-Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formati |
82072 | 82072 |
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82073 | 82073 |
###### Section 1 : Contrat d'objectifs et de moyens |
82074 | 82074 |
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82075 |
-####### Article D6211-1 |
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82076 |
- |
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82077 |
-Les contrats d'objectifs et de moyens, prévus à l'article L. 6211-3, précisent les objectifs poursuivis en vue : |
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82078 |
- |
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82079 |
-1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ; |
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82080 |
- |
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82081 |
-2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ; |
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82082 |
- |
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82083 |
-3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ; |
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82084 |
- |
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82085 |
-4° De développer le préapprentissage, notamment la formation d'apprenti junior prévue à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ; |
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82086 |
- |
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82087 |
-5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation ; |
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82088 |
- |
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82089 |
-6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats membres de la Communauté européenne ; |
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82090 |
- |
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82091 |
-7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage. |
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82092 |
- |
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82093 | 82075 |
####### Article D6211-2 |
82094 | 82076 |
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82095 | 82077 |
Les contrats d'objectifs et de moyens indiquent les moyens mobilisés par les parties pour atteindre les objectifs arrêtés. |
... | ... |
@@ -82158,6 +82140,14 @@ c) La mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat d |
82158 | 82140 |
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82159 | 82141 |
4° Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues aux articles R. 6222-38 à R. 6222-40. |
82160 | 82142 |
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82143 |
+######## Article R6222-1-1 |
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82144 |
+ |
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82145 |
+En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : |
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82146 |
+ |
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82147 |
+1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ; |
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82148 |
+ |
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82149 |
+2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime. |
|
82150 |
+ |
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82161 | 82151 |
####### Sous-section 2 : Conclusion du contrat |
82162 | 82152 |
|
82163 | 82153 |
######## Article R6222-2 |
... | ... |
@@ -82172,7 +82162,7 @@ Le contrat d'apprentissage précise le nom du maître d'apprentissage, les titre |
82172 | 82162 |
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82173 | 82163 |
######## Article R6222-4 |
82174 | 82164 |
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82175 |
-Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années de l'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par l'article D. 6222-26. |
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82165 |
+Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par l'article D. 6222-26. |
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82176 | 82166 |
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82177 | 82167 |
Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire. |
82178 | 82168 |
|
... | ... |
@@ -82188,13 +82178,13 @@ Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissag |
82188 | 82178 |
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82189 | 82179 |
######### Article R6222-6 |
82190 | 82180 |
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82191 |
-Sous réserve des dispositions des articles R. 6222-7 et R. 6222-8, la durée des contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, est fixée à deux ans. |
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82181 |
+Sous réserve des dispositions des articles R. 6222-7 et R. 6222-8, la durée des contrats ou de la période d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, est fixée à deux ans. |
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82192 | 82182 |
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82193 |
-Pour la préparation d'un titre d'ingénieur diplômé ou d'un diplôme d'enseignement supérieur long, la durée du contrat est portée à trois ans, lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme. |
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82183 |
+Pour la préparation d'un titre d'ingénieur diplômé ou d'un diplôme d'enseignement supérieur long, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est portée à trois ans, lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme. |
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82194 | 82184 |
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82195 | 82185 |
######### Article R6222-7 |
82196 | 82186 |
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82197 |
-La durée du contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, peut être réduite ou allongée pour tenir compte du type de profession, du niveau de qualification visés ainsi que de la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéant, par le règlement d'examen : |
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82187 |
+La durée du contrat ou de la période d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, peut être réduite ou allongée pour tenir compte du type de profession, du niveau de qualification visés ainsi que de la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéant, par le règlement d'examen : |
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82198 | 82188 |
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82199 | 82189 |
1° Soit par une convention ou un accord de branche étendu par un arrêté, pris en application de l'article L. 2261-15, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; |
82200 | 82190 |
|
... | ... |
@@ -82202,7 +82192,7 @@ La durée du contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme, |
82202 | 82192 |
|
82203 | 82193 |
######### Article R6222-8 |
82204 | 82194 |
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82205 |
-La durée du contrat d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les cas prévus à l'article L. 6222-9. |
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82195 |
+La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les cas prévus à l'article L. 6222-9. |
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82206 | 82196 |
|
82207 | 82197 |
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement. |
82208 | 82198 |
|
... | ... |
@@ -82212,7 +82202,7 @@ L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la deman |
82212 | 82202 |
|
82213 | 82203 |
######### Article R6222-9 |
82214 | 82204 |
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82215 |
-La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans. |
|
82205 |
+La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage ou à des périodes d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans. |
|
82216 | 82206 |
|
82217 | 82207 |
Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur concerné. |
82218 | 82208 |
|
... | ... |
@@ -82220,13 +82210,11 @@ L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la deman |
82220 | 82210 |
|
82221 | 82211 |
######### Article R6222-10 |
82222 | 82212 |
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82223 |
-L'autorisation d'adapter la durée du contrat d'apprentissage est réputée acquise lorsque le contrat est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior, prévue à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. |
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82224 |
- |
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82225 | 82213 |
Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage est réputée acquise lorsqu'un avis favorable a été émis par le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur. |
82226 | 82214 |
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82227 | 82215 |
######### Article R6222-11 |
82228 | 82216 |
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82229 |
-La réduction de la durée du contrat d'apprentissage autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-9 n'est pas cumulable avec les réductions de durée prévues par les articles R. 6222-15 et R. 6222-16. |
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82217 |
+La réduction de la durée du contrat ou de la période d'apprentissage autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-9 n'est pas cumulable avec les réductions de durée prévues par les articles R. 6222-15 et R. 6222-16. |
|
82230 | 82218 |
|
82231 | 82219 |
######### Article R6222-12 |
82232 | 82220 |
|
... | ... |
@@ -82248,7 +82236,7 @@ Les modalités de mise en œuvre, notamment financières, des contrats d'apprent |
82248 | 82236 |
|
82249 | 82237 |
######### Article R6222-15 |
82250 | 82238 |
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82251 |
-Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle est réduite d'un an pour les personnes qui remplissent les conditions suivantes : |
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82239 |
+Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux ans et plus, elle est réduite d'un an pour les personnes qui remplissent les conditions suivantes : |
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82252 | 82240 |
|
82253 | 82241 |
1° Avoir bénéficié, pendant une année au moins : |
82254 | 82242 |
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... | ... |
@@ -82262,7 +82250,7 @@ c) Soit d'un contrat de professionnalisation ; |
82262 | 82250 |
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82263 | 82251 |
######### Article R6222-16 |
82264 | 82252 |
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82265 |
-Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour les personnes suivantes : |
|
82253 |
+Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour les personnes suivantes : |
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82266 | 82254 |
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82267 | 82255 |
1° Celles titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau supérieur à celui qu'elles souhaitent préparer ; |
82268 | 82256 |
|
... | ... |
@@ -82272,11 +82260,11 @@ Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle peut être ré |
82272 | 82260 |
|
82273 | 82261 |
######### Article R6222-16-1 |
82274 | 82262 |
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82275 |
-Pour les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, la durée du contrat d'apprentissage, qui fait l'objet d'un avenant conclu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6222-22-1, peut être réduite d'un an dans les conditions prévues à l'article R. 6222-17. |
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82263 |
+Pour les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage, qui fait l'objet d'un avenant conclu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6222-22-1, peut être réduite d'un an dans les conditions prévues à l'article R. 6222-17. |
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82276 | 82264 |
|
82277 | 82265 |
######### Article R6222-17 |
82278 | 82266 |
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82279 |
-La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R. 6222-16-1, est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis. |
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82267 |
+La décision de réduire d'un an la durée du contrat ou de la période d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R. 6222-16-1, est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis. |
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82280 | 82268 |
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82281 | 82269 |
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation. |
82282 | 82270 |
|
... | ... |
@@ -82288,7 +82276,7 @@ Les apprentis mentionnés à l'article R. 6222-15 aux 1° et 2° de l'article R. |
82288 | 82276 |
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82289 | 82277 |
######### Article D6222-19 |
82290 | 82278 |
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82291 |
-La date du début du contrat d'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de dérogation adressée au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. |
|
82279 |
+La date du début du contrat ou de la période d'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de dérogation adressée au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. |
|
82292 | 82280 |
|
82293 | 82281 |
Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 6222-9. |
82294 | 82282 |
|
... | ... |
@@ -82344,7 +82332,7 @@ Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans, accompli dans les con |
82344 | 82332 |
|
82345 | 82333 |
######## Article D6222-26 |
82346 | 82334 |
|
82347 |
-Le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l'article L. 6222-29, est fixé : |
|
82335 |
+Le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l' article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage, est fixé : |
|
82348 | 82336 |
|
82349 | 82337 |
1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : |
82350 | 82338 |
|
... | ... |
@@ -83100,13 +83088,11 @@ Les centres de formation d'apprentis développent l'aptitude à tirer profit d'a |
83100 | 83088 |
|
83101 | 83089 |
######## Article R6232-1 |
83102 | 83090 |
|
83103 |
-La demande de conclusion d'une convention de création d'un centre de formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6232-1, et le projet de convention qui y fait suite sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lorsque la convention est conclue par l'Etat, soit au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle intéressé lorsque la convention est conclue par la région. |
|
83104 |
- |
|
83105 |
-Ces instances émettent leur avis en tenant compte : |
|
83091 |
+La demande de conclusion d'une convention de création d'un centre de formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6232-1, et le projet de convention qui y fait suite sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte : |
|
83106 | 83092 |
|
83107 | 83093 |
1° Des besoins de formation professionnelle existant ou à prévoir dans le champ d'application de la convention envisagée ; |
83108 | 83094 |
|
83109 |
-2° De la cohérence du projet avec la partie consacrée aux jeunes du plan régional de développement des formations professionnelles, prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation ; |
|
83095 |
+2° De la cohérence du projet avec la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation ; |
|
83110 | 83096 |
|
83111 | 83097 |
3° Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives ; |
83112 | 83098 |
|
... | ... |
@@ -83122,16 +83108,9 @@ La décision de refus est motivée. |
83122 | 83108 |
|
83123 | 83109 |
####### Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention |
83124 | 83110 |
|
83125 |
-######## Article R6232-3 |
|
83126 |
- |
|
83127 |
-La convention créant un centre de formation d'apprentis est conforme à la convention type établie par l'Etat ou la région. |
|
83128 |
- |
|
83129 |
-Cette convention type se conforme aux dispositions prévues aux articles R. 6232-7, R. 6232-8, |
|
83130 |
-R. 6232-14, R. 6233-1 à R. 6233-6, R. 6233-9 à R. 6233-11, R. 6233-18, R. 6233-22, R. 6233-27 à R. 6233-50, R. 6233-54, R. 6233-56, R. 6233-57 et R. 6233-61. |
|
83131 |
- |
|
83132 | 83111 |
######## Article R6232-4 |
83133 | 83112 |
|
83134 |
-Les conventions types de création d'un centre de formation d'apprentis, prévues à l'article L. 6232-2, sont définies après avis, selon le cas, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. |
|
83113 |
+Les conventions types de création d'un centre de formation d'apprentis, prévues à l'article L. 6232-2, sont définies après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. |
|
83135 | 83114 |
|
83136 | 83115 |
######## Article R6232-5 |
83137 | 83116 |
|
... | ... |
@@ -83165,20 +83144,14 @@ Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles défini |
83165 | 83144 |
|
83166 | 83145 |
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue entre le président du conseil régional et l'une des personnes énumérées à l'article L. 6232-1 ou, dans le cas mentionné à l'article L. 6232-8, une association telle que définie par l'article R. 6232-23. |
83167 | 83146 |
|
83168 |
-La convention portant création d'un centre à recrutement national est conclue entre le ministre chargé de l'éducation nationale, en accord avec le ministre intéressé, ou le ministre chargé de l'agriculture, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou leur représentant dans la région, et l'une des personnes énumérées à l'article L. 6232-1. |
|
83169 |
- |
|
83170 |
-La convention portant création d'un centre mentionné au premier alinéa est conclue conformément au plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation. |
|
83147 |
+La convention portant création d'un centre mentionné au premier alinéa est conclue conformément au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation. |
|
83171 | 83148 |
|
83172 | 83149 |
######## Article R6232-11 |
83173 | 83150 |
|
83174 |
-Lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant chargé de conclure avec l'Etat ou avec la région une convention de création. |
|
83151 |
+Lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant chargé de conclure avec la région une convention de création. |
|
83175 | 83152 |
|
83176 | 83153 |
Ce représentant est le gestionnaire du centre. |
83177 | 83154 |
|
83178 |
-######## Article R6232-12 |
|
83179 |
- |
|
83180 |
-La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément. |
|
83181 |
- |
|
83182 | 83155 |
####### Sous-section 3 : Dénonciation, avenant et renouvellement de la convention |
83183 | 83156 |
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83184 | 83157 |
######## Article R6232-13 |
... | ... |
@@ -83191,9 +83164,7 @@ La décision de dénonciation est prise selon les procédures prévues aux artic |
83191 | 83164 |
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83192 | 83165 |
Pendant la durée de la convention, la liste des formations du centre et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle. |
83193 | 83166 |
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83194 |
-Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la région. |
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83195 |
- |
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83196 |
-Dans les autres cas, ces modifications sont autorisées par le préfet de région ou par le président du conseil régional, sur demande de l'organisme gestionnaire ou de l'établissement d'accueil. |
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83167 |
+Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention. |
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83197 | 83168 |
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83198 | 83169 |
######## Article R6232-15 |
83199 | 83170 |
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... | ... |
@@ -83235,9 +83206,7 @@ La convention créant une section d'apprentissage est conclue conformément au p |
83235 | 83206 |
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83236 | 83207 |
Pendant la durée de la convention, le contenu de la formation de la section d'apprentissage et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle. |
83237 | 83208 |
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83238 |
-Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel de la section d'apprentissage ou une transformation des conditions de participation de la région. |
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83239 |
- |
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83240 |
-Dans les autres cas, ces modifications sont autorisées par le président du conseil régional, sur demande de l'établissement d'accueil. |
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83209 |
+Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention. |
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83241 | 83210 |
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83242 | 83211 |
######## Article R6232-21 |
83243 | 83212 |
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... | ... |
@@ -84025,19 +83994,19 @@ Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont |
84025 | 83994 |
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84026 | 83995 |
##### Chapitre III : Aides à l'apprentissage |
84027 | 83996 |
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84028 |
-###### Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire |
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83997 |
+###### Section 1 : Prime à l'apprentissage |
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84029 | 83998 |
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84030 | 83999 |
####### Article R6243-1 |
84031 | 84000 |
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84032 |
-Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire est à la charge de la région dans laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti. |
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84001 |
+Le versement de la prime à l'apprentissage est à la charge de la région dans laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti. |
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84033 | 84002 |
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84034 | 84003 |
####### Article R6243-2 |
84035 | 84004 |
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84036 |
-Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat. |
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84005 |
+Le montant minimal de la prime à l'apprentissage est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat ou de la période d'apprentissage. |
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84037 | 84006 |
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84038 | 84007 |
####### Article R6243-4 |
84039 | 84008 |
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84040 |
-L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : |
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84009 |
+La prime à l'apprentissage n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : |
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84041 | 84010 |
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84042 | 84011 |
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. 6222-18 ; |
84043 | 84012 |
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