Code du travail

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Version consolidée au 3 juillet 2014 (version 1364f72)
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5601 
###### Article L1451-1
5602 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5603
                        
                        
                            
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.