Code du travail


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Version consolidée au 11 mai 2014 (version d490461)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2014.

... ...
@@ -1258,7 +1258,7 @@ Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la p
1258 1258
 
1259 1259
 Les salariés mentionnés à la présente section ne sont pas pris en compte dans les 2 % de salariés prévus aux articles L. 6322-7 et L. 6322-8. pouvant être simultanément absents au titre du congé individuel de formation.
1260 1260
 
1261
-####### Sous-section 2 : Congé pour enfant malade et congé de présence parentale
1261
+####### Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
1262 1262
 
1263 1263
 ######## Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade.
1264 1264
 
... ...
@@ -1296,6 +1296,18 @@ En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foye
1296 1296
 
1297 1297
 La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
1298 1298
 
1299
+######## Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
1300
+
1301
+######### Article L1225-65-1
1302
+
1303
+Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
1304
+
1305
+Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
1306
+
1307
+######### Article L1225-65-2
1308
+
1309
+La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
1310
+
1299 1311
 ####### Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
1300 1312
 
1301 1313
 ######## Article L1225-66