Code du travail


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Version consolidée au 22 mars 2014 (version d1141b8)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2014.

... ...
@@ -88218,12 +88218,14 @@ Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions pré
88218 88218
 
88219 88219
 ####### Article R8121-13
88220 88220
 
88221
-La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
88221
+La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
88222 88222
 
88223 88223
 Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
88224 88224
 
88225 88225
 Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail.
88226 88226
 
88227
+Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection.
88228
+
88227 88229
 ####### Article R8121-14
88228 88230
 
88229 88231
 La direction générale du travail :
... ...
@@ -88236,7 +88238,9 @@ La direction générale du travail :
88236 88238
 
88237 88239
 4° Veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du travail ;
88238 88240
 
88239
-5° Coordonne les liaisons avec les services exerçant des fonctions d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels.
88241
+5° Coordonne les liaisons avec les services exerçant des fonctions d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels ;
88242
+
88243
+6° Conduit des actions spécifiques de contrôle.
88240 88244
 
88241 88245
 ##### Chapitre II : Services déconcentrés
88242 88246
 
... ...
@@ -88274,6 +88278,12 @@ Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du
88274 88278
 
88275 88279
 Dans chaque département, une section est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par référence à la nomenclature d'activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural.
88276 88280
 
88281
+###### Article R8122-5
88282
+
88283
+Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail.
88284
+
88285
+Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa délimitation et son champ d'intervention. Cet arrêté précise la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.
88286
+
88277 88287
 ##### Chapitre III : Appui à l'inspection du travail
88278 88288
 
88279 88289
 ###### Section 1 : Médecin inspecteur du travail