Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -31035,6 +31035,17 @@ Elle mentionne en outre : |
31035 | 31035 |
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31036 | 31036 |
Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise. |
31037 | 31037 |
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31038 |
+###### Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation. |
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31039 |
+ |
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31040 |
+####### Article D1235-21 |
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31041 |
+ |
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31042 |
+Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit : |
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31043 |
+- deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ; |
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31044 |
+- quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ; |
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31045 |
+- huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ; |
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31046 |
+- dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ; |
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31047 |
+- quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans. |
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31048 |
+ |
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31038 | 31049 |
##### Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats |
31039 | 31050 |
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31040 | 31051 |
##### Chapitre VII : Autres cas de rupture |