Code du travail

@@ -69981,12 +69981,14 @@ Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont inst

 La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de quinze membres :

-1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le trésorier-payeur général, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

+1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;

 3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives.

+Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.

+

 ######## Article R5112-17

 La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comprend, outre le préfet :

@@ -69995,7 +69997,7 @@ La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité 

 2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

-3° Le trésorier-payeur général ;

+3° Abrogé ;

 4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;

@@ -84037,7 +84039,7 @@ Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionne

 8° Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;

-9° Le trésorier-payeur général ;

+9° (Abrogé) ;

 10° Le directeur de l'agence départementale d'insertion ;

@@ -84091,18 +84093,16 @@ Une commission emploi, instituée au sein du comité de coordination régional d

 La commission emploi comprend quinze membres, à raison de :

-1° Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région :

+1° Cinq représentants de l'Etat :

-a) Le trésorier-payeur général ;

+a) Deux représentants désignés par le préfet ;

-b) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

+b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

-c) Le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

+c) Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

 d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;

-e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-

 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ;

 3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives de la région.